‹ La Responsabilité des États dans le droit internationalChapitre 34 sur 35 · STONES · texte numérisé non relu

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ment que l'Etat en est responsable : car est, per definilionem, contraire au Droit des gens ce dont les Etats doivent répondre. L’admettant, si la conduite du Gouverneur était réellement en contradiction avec les devoirs d’un pays, ce qui veut dire que l'Etat est responsable, la Colombie devra nécessairement une réparation. La question doit donc être posée de la façon suivante : La suspension arbitraire d’une activité commerciale exercée par des ressortissants étrangers est-elle ou non en contradiction avec le devoir de l'Etat d'accorder aux citoyens étrangers une certaine protection et l’exercice de certains droits privés ? Si oui, peut-on réclamer de l'Etat plus que le désaveu formel de la mesure incriminée ? Question qui ne peut être tranchée que par une considération objective des conditions dans lesquelles la mesure s’est produite, et de la nature du dommage causé,en tenant compte des devoirs imposés pro lempore par le droit international aux Etats. C'est-à-dire : Une question de sain critère juridique, d'équité, de raison et non d’escrime avec de serrés principes infléchissables, Les mêmes considérations peuvent être appliquées à la catégorie des actes commis par des particuliers. Le boycottage des marchandises étrangères, par exemple, est ou n’est pas un délit international, suivant qu’on admettra, ou pas, qu'il est raisonnable de demander aux Etats de s’opposer à tout acte de ce genre et de l’empêcher par tous moyens. Il faut donc trancher cette question initiale: le boycottage est-il, ou non, un acte défendu par le droit international ?

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