Voir Organisation, 2e section, 3° chapitre

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particuliers, c’est-à-dire des simples individus intéressés, qui vivent dans ces rapports juridiques ? Dans la première hypothèse, il ne fait aucun doute que c’est la tâche typique des autorités administratives et des tribunaux d'activer, dans la réalité concrète, les formules sanctionnées par le législateur, et rien que celles-ci. Leur raison d’être est le respect de la loi écrite. Leur fonction est d’appliquer la loi écrite et rien que celle-ci. Or, la possibilité est toujours là, qu'ils appliquent en réalité des principes substantiellement différents de la loi. Les tribunaux peuvent avoir établi une jurisprudence, les autorités, une pratique, qui constituent une interprétation scientifiquement inexacte de la loi.(C’est la seule éventualité que nous puissions prendre en considération : car s'ils appliquent sciemment des principes étrangers à la loi, ils ne remplissent précisément plus leurs fonctions ; ils violent eux-mêmes le droit, et de cette illégalité il est évident qu'aucun droit ne peut naître. Nous ne nous occupons ici que de ce qui peut arriver en exécution des lois : l’intrusion de principes hétérogènes est matériellement toujours possible en parfaite bonne foi). Mais cette jurisprudence erronée ellemême, que le droit positif n’avait pas prévue et n’avait pas voulue, elle n’a pu se réaliser et s’imposer que parce que cette interprétation était supposée (erronément) être en accord avec les textes compétents. Sa force obligatoire ne lui venait ni de sa supériorité intrinsèque, ni de l'autorité personnelle du juge, ni de la force de la coutume locale qui s’exprimait peut-

ob

être par elle. Si les huissiers, si la police ont maté-

riellement imposé cette pratique, c’est parce qu’elle

semblait (mais n’était pas) une émanation correcte et légitime de l’ordre juridique. Cette méprise décou—

verte, nous nous trouvons simplement devant le fait

que ce qui a longtemps été considéré une application

du droit émanait d’une interprétation humainement

fausse de la loi. La question qui se pose est purement

celle-ci : le tribunal considéré doit-il rester fidèle à

l’usage établi par sa jurisprudence, ou doit-il retour—

ner à une plus exacte interprétation de la loi? Des: raisons sérieuses peuvent militer en faveur de l’une

comme de l’autre possibilité. Mais de toute façon, il

ne s’agit que d’une question regardant le fonction

nement des instances qui appliquent le droit et leur

rapport avec la loi écrite. Mais — et ceci est impor--

tant — nous n’avons pas à faire ici à la naissance d’un droit objectif. Nous nous trouvons simplement

devant le fait que ce qui a été regardé longtemps

comme l'application de la loi était une interprétation

scientifiquement mal fondée. Il s’agit de rentrer dans

la bonne voie ; ce que le juge est toujours autorisé à

faire, Mais il ne peut être question de la naissance d’un . nouveau droit positif, d’une source indépendante et

équipollente du droit objectif. Il n’y a pas de droit objectif valable qui ne tire sa force obligatoire de l’organisation juridique dont il émane, et il ne peut émaner de droit valable de l’organisation que dans les

formes qu’elles a prévues.

L’usage des particuliers peut-il, lui, avoir ce carac-

Erapie

tère ? Peut-il établir un droit positivement valable au même titre que la loi? Distinguons les usages qui s’établissent pour l’exécution des conventions, c’està-dire dans le domaine du droit privé, et les usages qui s’établissent pour l'exécution des normes du droit public. Le droit privé est le domaine où, dans les limites fixées par les dispositions impératives, tout ce que les particuliers décident est valide. Or, le fait que dans certains milieux, dans des régions déterminées certaines règles, qu'aucune loi n'édicte, sont adoptées par tout le monde, peut être considéré comme une expression de l’autonomie des particuliers, de la faculté qu'ils ont d'établir certains rapports subjectifs dans le cadre de la loi : mais jamais cette autonomie ne pourrait aller contre la loi. Car la manifestation de volonté des particuliers ne vaut précisément que par la loi, par effet de la loi. La fréquence et l’uniformité d’un tel usage peut éventuellement pousser le juge à reconnaître une usance : le fait que dans une certaine région les conventions sont stipulées généralement avec un contenu déterminé peut faire valoir la présomption que telle soit la volonté des parties, là où elle ne s’est pas clairement exprimée (« ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage » C. C. français, art. 1199). Mais la volonté accidentelle des particuliers ne peut déroger à la loi. Ce que les particuliers ont voulu, soit explicitement, soit tacitement, ne peut toujours valoir qu’en vertu d’une convention, et une convention ne sera toujours valable que si elle sera conforme au droit écrit, et parce que