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le droit écrit fonde cette validité. Le juge peut, il est vrai, faute d’une déclaration explicite des parties, reconnaître la validité d’un usage : mais la validité de celui-ci n’est fondée que par la décision du juge : c'est en force de son arrêt, toujours, que l’usage acquiert une validité objective.

Il nous reste à voir comment les particuliers exécutent les prescriptions du droit public. Le droit public est le droit impératif, appliqué d'office par les autorités. Il en est une partie qui n’intéresse que les pouvoirs publics : celle qui réglemente le fonctionnement des institutions politiques. Il y en a une autre qui, par contre, s’adresse aux particuliers, par exemple les normes sur les limites de leur liberté en matière contractuelle, et les ordonnances en matière de police. L’exécution de ces réglements est confiée aux gouvernants : si les particuliers ne s’y conforment pas, c'est le devoir de ceux-ci d'intervenir : de la police, du tribunal, du Gouvernement. Il leur appartient d'apprécier la conduite des particuliers, d'empêcher qu'ils agissent contrairement à la règle édictée, et de punir les délinquants. La conduite des particuliers est toujours sous ce rapport le reflet de l’usage établi par les autorités. Dans ce domaine aussi, par conséquent c’est l’usage établi par les autorités qui, en fait, détermine le droit en vigueur. Correctement, celles-ci ne peuvent appliquer que la loi écrite ; c’est ce que nous avons essayé de démontrer au début ; de ce qu’elles font incorrectement, en violation de la loi, il ne peut évidemment naître rien de valable.

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Or, c’est précisément une organisation, une urganisation fondée sur le droit objectif (et non sur des contrats) qui manque à la communauté internationale. La société des Etats ne possède pas d'organes ayant le pouvoir d'établir le droit qui est obligatoire pour tous ses membres, et ayant les moyens de l’imposer à ses sujets : car elle est précisément une société inorganisée : ce qui ne constitue pas un accident, un hasard, un caractère contingent, l’effet d’une évolution historique inachevée : mais ce qui représente, au contraire une condition inévitable, dérivée de sa nature de communauté d'Etats souverains. Les sujets de la communauté internationale sont en effet d’une espèce caractéristique : ils sont les suprêmes arbitres de leur conduite : leur nature d’Etats implique précisément ceci, qu'ils décident en suprême instance, souverainement, sur leur organisation et sur leur droit. L'Etat est la source suprême des normes objectives (internes) ; l'instance au-dessus de laquelle il n’y en a plus. S'il y en avait une supérieure, qu’on pouvait évoquer, et qui imposerait une législation positive, ce serait cette instance qui serait l'Etat : l’autre ne serait qu’une instance inférieure, non indépendante, et, par conséquent, non un Etat, mais un district, une province.

Si une instance supérieure, un super-Etat universel, qui aurait la faculté d’édicter des normes objectives devait un jour se constituer (ce qui, théoriquement, ne serait ni impossible ni irréalisable), les Etats auraient perdu cette faculté souveraine d’être les

suprêmes sources des normes (des normes internes) : ils ne seraient plus que des circonscriptions territoriales dépourvues de souveraineté, des provinces. Et, conséquemment, il n’y aurait plus de droit international, c’est-à-dire un système de règles valables entre les Etats, entre entités souveraines : il n’y aurait plus que le droit positif édicté par le super-Etat. Nous avons déjà vu que sans organisation, il n’y a pas de droit positif, de droit fixé et obligatoire dans un contenu déterminé.

Il n’y a de normes actuellement valables, supérieures à toute discussion, que là où une organisation de droit objectif, munie de tous les moyens de coercition, édicte autoritativement le droit et l’applique par ses instances. Or, il n’y a évidemment rien de tel dans la sphère internationale.

C’est l’absence d’une loi positive et par conséquent sûre et efficace, valable dans les rapports des Etats entre eux,quia poussé ceux-ci à fixer par des conventions toutes les normes de conduite les intéressant particulièrement. IL nous est cependant impossible de nous rallier à la doctrine qui voit dans les traités-lois (conventions stipulant des règles abstraites et d’une portée générale) des sources de droit objectif. Un traité ne saurait jamais, à nos yeux, créer autre chose que des droits et des devoirs réciproques des contractants ; il ne saurait jamais poser une règle valant « objectivement ». Un traité est toujours le produit d’une volonté individuelle et accidentelle des parties ;

il n’a en vue que leurs fins particulières ; il sera modi-.

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fié ou supprimé par un geste des contractants. Personne ne pourra prétendre d’ailleurs qu’un Etat puisse être obligé « objectivement » par des stipulations auxquelles il n’a pas pris part : la validité de ces soi-disant traités-loi est limitée, comme celle de toute convention, aux parties contractantes. Les matières ainsi « objectivement » réglementées par un groupe de Nations pourraient être objectivement réglementées, avec de sensibles différences de fond, par un autre groupe de Nations, avec la même validité formelle.

Les traités ne peuvent donc jamais être que des règlements accidentels, non nécessaires rationnelle ment, dont découlent pour les parties des droits et des devoirs subjectifs.

Que dire de leur validité ? Comment une convention peut-elle jamais valoir sans des normes impératives qui établissent sa validité ? Quelles conditions doit remplir un traité international ? Quels sont les sujets capables de les contracter valablement ? De quels objets sont-ils susceptibles ? Quelles qualités doit réunir la volonté qui les engendre ? Quelles sont les formes convenables ? Nous sommes toujours en présence d’une pelilio principü. Le droit international ne connaît pas, à notre avis, de normes iuris cogenlis, c’est-à-dire valables en vertu d’une volonté supérieure à celle des sujets, des normes susceptibles de poser des limites à leur autonomie et de déterminer ce qui peut faire valablement l’objet de contrats pas-

sés entre eux : précisément parce qu’il ne connaît pas

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de normes de « droit public », applicables d'office, contre la volonté des particuliers. Cela ne veut pas dire que les conventions établies par les Etats ne soient pas obligatoires. Mais leur validité ne se fondant pas, comme dans le droit interne, sur des normes positives, celle-ci peut toujours être contestée. Dans ce cas aussi, comme dans tous les cas où un pouvoir légitime n'aura pas autoritativement décidé, c’est la justice et la raison pratique qui doivent le faire. Le droit « juste » doit suppléer au défaut de droit positif. Ce qui paraîtra juste à un arbitre consciencieux et impartial sera obligatoire : et personne ne pourra faire valoir comme droit ce qui sera né vicieux, ou ce

qui aura été imposé par la force, ou introduit par erreur.

C'est une opinion très répandue que les règles acceptées et suivies par les Etats dans leurs rapports réciproques, ce qu’on appelle la coutume internationale, aurait une valeur positive. De ce qui a été dit du droit coutumier, il ressort que, à notre avis, des normes obligatoires ne peuvent naître que de la pratique des autorités compétentes pour l'application du droit, et jamais de l’usage des particuliers (les Etats dans la sphère internationale ne sont pas autre chose). Supposer l'existence d’une coutume internationale dans le sens d’un droit positif, serait supposer qu'un groupe d'Etats, ou la majorité des Etats, aurait la faculté de déterminer le droit qui doit valoir obligatoirement pour tous les autres. Cela laisserait supposer qu’un groupe d'Etats pourrait fonctionner

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comme organe de la communauté internationale, qu'il aurait cette compétence, et cette autorité. Ce qui n'est évidemment pas vrai. Les Etats, sujets de la communauté internationale, ne peuvent par leur usage établir un droit obligatoire : le fait qu’ils reconnaissent certaines normes dans leurs rapports réciproques, qu'ils suivent avec constance et uniformité certains usages, ne veut pas dire qu'ils soient tenus à ne jamais s’en départir ou qu’ils se considèrent liés pour toujours. Et, aussi longtemps qu’une norme est susceptible d’être mise en discussion, on ne peut pas parler de droit en vigueur.

Un droit coutumier ne peut être engendré que par la jurisprudence des tribunaux nationaux, et des autorités administratives internes. Il est toujours l’œuvre d’une autorité constituée par une loi, qui applique le droit en vertu d’une compétence qui lui vient de la loi, au service d'une organisation de droit objectif. Les tribunaux internationaux, par contre, la Cour de la Haye elle-même, ne sont que des cours arbitrales, existant en vertu de conventions passées entre les Etats : elles prononcent en vertu d’un mandat spécial conféré par les justiciables. Ils ne sont pas des instances qu’une loi générale aurait chargé de prononcer au nom du droit objectif, c’est-à-dire au nom d’une vérité supérieure à laquelle tous sont soumis. Leur autorité est fondée sur un traité, et leur pouvoir est par cela même limité. Quant à leur validité formelle, comme quant au fond, les sentences de ces tribunaux ne sont exécutoires, et ne sont décisives

A. Soldati 3

ne

que dans les limites de l'acte juridique sur lequel elles sont fondées. Si, à un moment historique déterminé, le discrédit tombait sur ces organes interna-

tionaux, ces vérités seraient vite démontrées.

La communauté internationale ne connaît pas de droit positif : faut-il en conclure qu'aucun droit y existe ? Ce domaine des relations des peuples serait-il étranger à toute réglementation, à tout critère, seraitil le règne de l’arbitraire, et la violence y serait loi ? L’affirmer serait admettre un principe contraire à la nature de l’homme, nature gouvernée par la raison (ou qui devrait l'être ; ce que nous sentons, d’une façon incontestable). Entre des communautés organisées d'êtres humains, un ordre rationnel est tout aussi nécessaire et aussi incontestable qu’entre des individus : et il ne peut être qu’un ordre juridique. C'est un postulat tout aussi immédiat de la raison, que celui qui exige que les rapports des individus entre eux soient soumis à un droit. Les rapports de communautés d’être de raison ne peuvent être conçus que sous la forme de droits et de devoirs subjectifs, ce qui présuppose un ordre juridique supérieur. Les Etats peuvent, occasionnellement, transgresser cet ordre, mettre leur volonté subjective au-dessus de ses normes ; mais, à la longue, ils devront toujours lui faire appel pour justifier leurs actions. Seulement il

n’y à pas d'autorité légitime qui puisse imposer avec

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sa force l’observation des normes en vigueur. Il n'existe que des principes abstraits, postulés par l'équité et par la raison. C’est à peu près la situation où se trouve un législateur consciencieux et avisé, qui aurait à établir les normes positives valables dans un Etat. Comme pour lui, il faut rechercher quelle est la norme juste, quelle est la norme postulée par l'équité et par la raison. A défaut de normes positives, ce n’est jamais que la norme juste qui a droit au respect, parce que l’homme est par définition un être de raison, et seule la raison peut prétendre à présider à ses actions. Occasionnellement, un autre motif pourra les inspirer : matériellement, rien n’empêche aux Etats d’agir arbitrairement. Mais, en principe, on ne saurait poser que des normes justes et raisonnables, comme étant la norme de la conduite des Nations. Rien ne s'oppose pratiquement à ce que, le cas donné, ils les méconnaissent et les mettent hors d’usage : maïs, à la longue, ils seront toujours forcés d'y revenir, toutes les fois qu'ils voudront justifier leur conduite, et couvrir leur activité de l’autorité du droit. De toute façon, ils ne peuvent empêcher que, eux-mêmes, ils soient jugés d’après ces normes, dérivées de l'équité et de la raison.

Il ne faut pas comprendre, bien entendu, par normes équitables et rationnelles, des purs postulats de la raison, indépendants de la réalité concrète, à la manière de l’ancien droit de nature : il ne s’agit plus de normes fixées à jamais, d’un nombre limité, qu’il

faut arriver à connaître par la raison. Cette opi-

nion surannée ne correspond plus à notre manière de penser. Nous entendons au contraire que dans toute situation dérivant des rapports internationaux, il y a, à défaut d’arrêté positif, de texte compétent et indiscutable (ce qu'aucune autorité n’a le pouvoir de promulguer ni d'imposer), la solution que postulent la raison et la justice : non comme une règle arrêtée à l'avance, comme l’impératif d’un ordre immanent : mais comme l'application naturelle de l’idée du droit à l’état non codifié, libre de préjugés et de formules rigides, aux circonstances en question.