Livre III

Titre 12. — Du dépôt.

Article 1062. — Il y a dépôt aussitôt que les effets des voyageurs ont été remis par ceux-ci, soit entre les mains des conducteurs de voitures ou des aubergistes, soit entre les mains de ceux qui sont censés préposés par ces personnes pour remplir les devoirs de leur état.

Ces dépositaires sontresponsables de leurfaute, quelque légère qu’elle soit.

La section civile de la commission de la classification des lois,

CamBAGÉRES, GuiLzemor, C. F. Ounor, Dunor, T. BERLIER et PARISoT.