ROUEN

Le Tribunal d'appel de Rouen présente une observation fort sage : la question de la preuve (preuve de l'apport, de ia disparition, de la valeur) n'est réglée qu’au point de vue de la forme, forme testimoniale. Le fond, l’objet même de la preuve est négligé par le projet.

« Suflira-t-il au voyageur de prouver qu’il est entré dans l’auberge avec tel objet qu'il aurait pu lui-même soustraire ensuite? Suftira-t-il également de prouver qu’il était porteur de telle somme qu'il n'aurait pas particulièrement confiée au maitre? S'il prouve qu'il a apporté une malle, en sera-t-il cru sur la valeur des objets qu’elle contenait? La difficulté sur tous ces articles consiste à savoir comment s’établira la preuve du fait. La fin de l’article 35 est fort sage; mais c’est surtout l’objet même de la preuve qu'il faudrait déterminer et restreindre : les règles sur cette matière auraient besoin d’être perfectionnées. »

5° Tourouss.

Aïticle 35.

Le Tribunal d'appel de Toulouse pense que la cireonspection recommandée au juge pour les affirmations des témoins serait ercoré bien plus à recommander pour l'affirmation du voyageur, premier intéressé à affirmer des choses fausses.

« Le juge ne doit pas être moins circonspect dans l'admission de l'affirmation du voyageur. »

$ 4. — Organisation législative.

D’après la Constitution de l’an 8, alors en vigueur, le pouvoir législatif était exercé par quatre corps :

14° Le Conseil d'Etat, — Il discutait la loi, préparée par une de ses sections, mais ne la votait pas.

2° Le Tribunat. — Il discutait aussi la loi, après le Conseil d'Etat, ne la votait pas, et pouvait seulement donner un avis favorable ou défavorable à l’ensemble de la loi.

8° Le Corps législatif. — [1 votait la loi sans la discuter : la discussion était faite devant lui par trois membres du Conseil d'Etat et par trois membres du Tribunat,

4 Le Sénat conservateur. — Il avait seulement la garde de la Constitution.

Le projet de Code civil avait donc à passer par ces trois étapes successives. Mais le Tribunat y faisant une obstruction politique, Bonaparte, pressé de donner un Code civil à la nation, modifia quelque peu la Constitution. Il élimina du Tribunat tous les membres hostiles au projet et imagina de faire communiquer les projets à titre officieux au Tribunat avant que le Conseil d'Etat ne les rédige définitivement. Il y avait ainsi collaboration effective de ces deux corps avant la rédaction définitive : on gagnait ainsi beaucoup de temps, car la communication officielle au Tribunat n'était plus qu'une formalité et le projet était discuté de suite devant le Corps législatif.

$ 5. — Discussion du Conseil d'Etat.