CHaPiTRe II
Du dépôt proprement dit.
Article 6. — Le dépôt est nécessaire ou volontaire.
Section 5. — Du dépôt nécessaire.
Article 34. — Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage de maison, un naufrage ou autre événement imprévu.
35. — La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d'une valeur au-dessus de 150 francs.
36. — Le dépôt nécessaire est d’ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
37. — Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : ie dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
38. — L'hôtelier ou aubergiste est responsable des effets apportés par le voyageur, encore qu’ils n'aient point été remis à sa garde personnelle.
39. — Il est responsable du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie.
40. — 11 n’est pas responsable des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
La section 5 du Dépôt nécessaire est soumise à la discussion.
Les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40, qui la composent sont adoptés.
Le Consul ordonne que le titre qui vient d’être discuté sera communiqué officieusement par le Secrétaire général
du Conseil d'Etat, à la section de législation du Tribunat, conformément à l’arrêté du 148 germinal an 10. La séance est levée.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire général du Conseil d'Etat, J.-G. Locré.
$ 6. — Communication officieuse au Tribunat.
Cone civis.
Communication officieuse à la section de législation du Tribunat.
4 pluviôse an {2 — 25 janvier 1804.
Observations du Tribunat.
Article 6. — Le projet porte : Le dépôt est nécessaire ou volontaire.
On propose de dire : le dépôt est volontaire ou nécessaire. L
L'interversion de ces deux mots est fondée sur ce que les articles suivants s'occupent du dépôt volontaire avant de régler ce qui concerne l'autre espèce de dépôt.
