PROPRIÉTAIRE LOUANT EXCEPTIONNELLEMENT EN GARNI

Ce propriétaire ne peut être considéré comme loueur où logeur en garni, soit qu'il ne loue meublée qu’une partie de son habitation personnelle (Cassation, 3 novembre 1827), soit qu'il ne loue en meublé qu'à une époque exceptionnelle, pour une foire, par exemple. (Nîmes, 18 mai 1825). (Cassation, 9 septembre 1853).