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‘ | — 193 — dernière hypothèse la procédure exceptionnelle des articles 179 et 183 du Code d'instruction criminelle, qui, d’ailleurs, enlèvent aux particuliers toute initiative dans la poursuite, donne toutes les garanties désirables pour la di-. gnité des magistrats.
SECTION II
Cas de prise à partie
Les cas de prise à partie sont contenus dans l’article 505 du Code de procédure civile, ainsi conçu:
« Les juges peuvent être pris à partie dans les cas sui- « vants : | «1° S'il y a dol, fraude ou concussion, qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction,
soit lors des jugements ; ;
« 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par « la loi;
« 3 Si la loi déclare les juges responsables, à peine de « dommages et intérêts ;
« 4° S'il y a déni de justice. »
Il importe de remarquer tout d’abord qu'en raison du caractère de droit strict de toute cette matière, l’'énumération de l’article 505 est rigoureusement limitakive ! et qu’on ne saurait valablement se fonder sur des analogies pour intenter une action en responsabilité civile contre un magistrat, hors des cas ci-dessus prévus et qui sont:
1° Dol, fraude, concussion dans l'instruction ou le juge-
ment. — Le dol et la fraude consistent en manœuvres illicites et trompeuses, commises de mauvaise foi par Île
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1. Cass., 18 juill. 1832 (D., Rép., « Prise à partie », n° 11, note l); Toulouse, 24 juill. 1884 (D., 85, IL, 250) (S., 86, IT, 94); Cass., 81 juill. 1850 (D. 1850, I, 318; S., 1851, I, 126); Cass., req., 24 mai 1842 (D., Rép., « Prise à partie », n° 8, note 2).
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magistrat. Dalloz cite comme Sup 1: le fait d’ He
sciemment la déposition d'un témoin ou la réponse d’une . partie, de poser un acte ayant pour but de tromper la reli-
gion des autres juges (ce qui constituerait plus propre-
ment, à notre avis, la fraude) et ensuite le fait de commettre sciemment, pour des motifs de faveur, de haine ou d'intérêt personnel, une injustice (ce qui correspondrait, pour nous, plus exactement au dol). A vrai dire, les deux termes : dol et fraude, entre lesquels n'existe guère qu’une différence de nuance, sont employés beaucoup plus comme compléments naturels l’un de l’autre, dans la détermination d’un même fait juridique, que comme expressions de deux situations nettement distinctes. Ce qu'il importe de retenir, c'est que dol ou fraude présupposent chez leur au-
teur « une intention méchante et préméditée de nuire ? » et.
que c’est là une condition sine qua non d'ouverture de la prise à partie ?.
Quant à la concussion, c’est, d’après l’article 174 du Code
pénal: le fait pour les fonctionnaires d’ordonner la perception, d'exiger ou de recevoir ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements. Ce cas n’a jamais été relevé en fait à l'encontre d’un magistrat 4 el ne s'imagine pas aisément. On pourrait supposer
toutefois « qu’un juge commis à une descente sur les lieux.
et obligé, par l’article 298 du Code de procédure civile, de « faire mention sur la minute de son procès-verbal des jours employés au transport, séjour et retour », en grossisse le nombre pour augmenter à son profit les frais de transport. On pourrait supposer aussi qu'un magistrat,
