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chargé par le décret du 16 février 1807 (art. » et 4) de taxer les frais d’un officier ministériel, lui alloue une somme supérieure à celle qui lui est due et touche le prix de cette complaisance coupable !. » | IL est à remarquer enfin que le dol, la fraude, la concussion peuvent se produire, soit pendant l'instruction (altération d’une déposition de témoin, par exemple) ; soit lors du Jugement (altération de la minute après le prononcé du jugement, par exemple). Il y a là une innovation du Code de procédure ? par rapport à l’état de choses établi par les anciennes ordonnances et notamment par celle de 1540, qui exigeaient que les faits délictueux fussent exclusivement commis lors du prononcé du jugement.

> Prévisions expresses de la loi. — Ce second paragraphe vise les textes du Code d'instruction criminelle édictant la prise à partie comme sanction à l'obligation, pour les juges, d'observer certaines formalités par eux prévues. Ces textes sont: l’article 77 emportant l'obligation pour les juges d'instruction d’observer les formes légales dans l'audition des témoins; l’article 112, d'après lequel les juges d'instruction et procureurs doivent observer les formes légales des mandats de comparution, de dépôt et d'amener ; l’article 164, d’après lequel les juges de paix doivent signer leurs jugements 3 et (art. 370) les cours d’assises leurs arrêts dans les vingt-quatre heures ; l’article 271 enfin, qui interdit aux procureurs généraux de poursuivre en cour d'assises d’autres personnes que celles qui ont été régulièrement mises en accusation ÿ.

Il est généralement admis que, dans ces hypothèses, la prise à partie est ouverte sans qu’il soitnécessaire de prouver chez le juge l'intention denuire #. «C’est du moins ce quisem-