Déroulède, loc. cit., p

2. Archives parlementaires, loc. cit., séance du 7 avril 1806.

3. L'art, 164 prononce, en outre, 25 fr. d'amende, et l’art. 271 la nullité.

4, Rousseau et Laïisney, Dictionnaire théorique et pratique de procédure,

ble clairement résulter de la combinaison du paragraphe » de l’article 505 avec le paragraphe qui précède et l’on comprend d’ailleurs qu'ici, pour des motifs d'ordre public et en considération des graves conséquences qui peuvent - résulter pour les citoyens de l’omission de ces formules protectrices, le législateur ait voulu en assurer l'exécution par une sanction rigoureuse et rendre responsable, même . en dehors de toute présomption de fraude, le magistrat qui en néglige l’accomplissement !. »

Cependant, il faudrait se garder de conclure de là que le simple fait de l'infraction matérielle de la loi suffise à rendre recevable une prise à partie. Encore faut-il qu'on puisse :

1°Exciper d’un préjudice causé, du côté du poursuivant. Car, y eût-il même dol du juge, s’il n’y a pas dommage, il n’y a point d'intérêt et, partant, point d’action.

> Relever, chez le juge, « une négligence ou un tort quelconque excluant le fait de force majeure ».

I n'y a là qu'une application des principes généraux sur la responsabilité, qu'autorisent en l'espèce les termes conditionnels « s’il y a lieu », employés dans chacun des articles susvisés du Code d'instruction criminelle ?. s

3° Obligations à peine de dommages-intérêts édictées par la loi contre les juges. — Ces cas peu nombreux sont ceux des articles 15 et 928 du Code de procédure civile qui menacent de tous dommages-intérêts les juges de paix qui auront laissé périmer une instance, en négligeant de statuer définitivement dans les quatre mois du jugement interlocutoire (art. 15), ou qui auront violé les délais d'apposition des scellés (art. 928).

L'article 647 du Code de commerce porte la même peine

mot « Prise à partie », $ ?, n° 14. En ce sens, un arrêt de la Cour de cassation antérieur au Code de procédure, du 4 prairial an II (D., Rép., « Prise à partie », ne 21, note l).