Dalloz, Rép., « Prise à partie », ne

2. En ce sens, Cass., 30 janv. 1836 (D., Rép., « Prise à partie », n° 22, note 2); Dijon, 20 déc. 1883 (D., 85, II, 50).

contre les cours d'appel qui accorderaient des défenses ou des sursis à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce.

Il faut ajouter aussi l'hypothèse du juge qui attenterait à la liberté et aux droits des citoyens dans les termes des articles 114 et 119 du Code pénal, au cas où la victime exercerat, comme l'y autorise l’article 117 du même Code f, par voie principale, l’action civile en réparation.

Avant la loi du 22 juillet 1867 qui l'abrogea, l’article 2063 du Code civil prévoyait enfin des dommages-intérêts contre tous juges qui auraient prononcé la contrainte par corps, hors les cas déterminés par le Code.

La transgression de ces différents textes exige, pour fonder une action en dommages-intérêts, le réunion des deux conditions que nous avons exposées à propos du paragraphe précédent, à savoir : une lésion causée à la partie; une faute commise par le juge ?.

Bien entendu, les prévisions des articles précités doivent être strictement interprétées et ne sauraient être étendues, par analogie, à d’autres situations. Ainsi fut jugé, spécialement, pour le cas de l’article 647 du Code de commerce, qu'on ne saurait étendre la sanction qui est portée en cet article, au juge des référés, même dans le cas où il accorderait le sursis, prohibé aux cours d’appel ?.

4° Déni de justice. — « Il y a déni de justice, dit l’article 506 du Code de procédure, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées » et l’on peut ajouter, avec les ‘articles 4 du Code civil et 185 du Code pénal, « sans qu'ils puissent jamais prétexter du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. »

1. Chauveau et Glandaz, Formulaire général et complet de procéd. civ. et comm. (T° éd., Paris, 1885), n° 441, note 4.