Cass., 81 juill. 1850 (D., 50, I, 318; S

Cela peut se présenter dans une multitude de circonstances, qui toutes se caractérisent par le fait, pour le juge, de refuser une décision ! sur une demande quelconque, régulière en la forme ? ; et, en cela, le Code de procédure élargit d'autant l’ancienne conception du déni de justice qui en limitait l'application au refus de juger les procès en état (Ord. de 1667, t. XXV, art. 1).

Encore faut-il que la demande initiale des plaideurs se rattache à un acte de la compétence normale du juge; ce. qui exclut tout caractère de déni de justice du refus, pour le juge, de statuer sur les contestations, qu’en dehors des prévisions de la loi, les parties consentiraient de leur propre mouvement à lui soumettre. Ainsi il a été jugé par la Cour de cassation, le 11 mars 1807, qu’un tribunal de commerce ne dénie pas la justice en refusant, quoique compétent rakione malteriæ, de connaître d’une affaire pour laquelle les parties s’accordaient à lever l’incompétence ratione personæ $. Par exception toutefois, en raison des termes impératifs de l’article 7 du Code de procédure qui l’établit, on admet en général que la prorogation de juridiction des juges de paix oblige ceux-ci à statuer sous les mêmes peines du déni de justice, comme s’il s'agissait d’un jugement rentrant dans leur compétence habituelle #

Il ne saurait, d’autre part, y avoir déni de justice de la part du ministère public, car « il jouit d’une indépendance absolue pour donner suite ou non aux plaintes et dénonciations des plaideurs ÿ ». |

Le déni de justice doit être constaté, selon l’ancienne

1. Il doit s’agir d’un refus ou d’une suspension pour un délai indéterminé. La suspension pour un délai déterminé ne doit pas être considérée comme un déni de justice (Cass., 28 nov. 1855. D., 56, I, 56).