Merlin, Rép., mot « Prorogation de justice », III

4. Rousseau et Laisney, loc. cit., mot « Compétence des (HONOR de paix», n° 765. La question est d’ailleurs controversée.

5. Rousseau et Laisney, loc. cit., mot « Prise à partie », $ 2, n° 26. D., Rép., mot « Prise à partie », n° 20.

tradition, par deux réquisitions au moins « faites aux juges en la personne des greffiers et signifiées de trois en trois Jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges : tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction » (art. 507 et 508 C. pr.). Cette formalité s'impose dans tous les cas où le déni n’est pas accom- pagné d'une circonstance élablissant le dol du juge et même dans l'hypothèse, prévue à l’article 15 du Code de procédure, de la péremption d'instance par faute du juge de paix !.

On a discuté sur le point de savoir si les prescriptions relatives au déni de justice étaient applicables en matière pénale. Toullier, notamment, prétendait restreindre l’application des articles 4 du Code civil et 506 du Code de procédure aux seules matières civiles. Demolombe combattit cette théorie en affirmant que l'obligation de statuer était aussi impérieuse pour le juge criminel que pour le juge civil. « Seulement s’il n'y a pas de loi pénale applicable au fait, il renverra l'accusé ou le prévenu; mais en cela même il statuera, il jugera entre le ministère public et l’accusé ?. »

Le déni de justice une fois établi, la seule voie de recours offerte aux plaideurs est'celle de la prise à partie. Les plaideurs sont obligés d’en user, car l’appel comme de déni de justice d'autrefois a disparu de notre procédure 3.

Il existe aussi l’article 185 du Code pénal qui expose le juge à une amende de 200 à 500 fr. et à une interdiction des fonctions publiques de cinq à vingt ans.

Telles sont les dispositions de la loi sur les conditions d'ouverture de la prise à partie. Bien que leur caractère de

droit strict ne permette pas de les étendre a priori à d’au-

1. Thomine-Desmazures, loc. cit., t. I, P. 700. 2. Pour cette discussion, cf. Déroulède, loc. cit., p. 54. 3. Merlin, Rép., mot « Déni », IV.