Dalloz, Rép., « Prise à partie », n

5. Il n’y à délit qu'autant que l’imputation porte sur des faits étrangers à la cause et inutiles à sa solution (cf. D., Rép., « Prise à partie », n° 16).

Si c'est une faute au contraire, la question est plus délicate. Le particulier lésé peut avoir, dans ce cas, d'autant plus d'intérêt à exercer la prise à partie que c’est pour lui le seul moyen possible de venger une offense dont la gravité se mesure au caractère et à la dignité de celui qui l’a faite. Or la loi le laisse, en face d’une telle lésion, totalement désarmé.

L'article 1382 du Code civil est inapplicable ici, puisqu'il s’agit par hypothèse d’un acte de la fonction du juge. L'appel est inapplicable aussi dans l'hypothèse où la diffamation se rencontre dans les motifs du jugement, car il n'y a point d'appel des motifs, mais du dispositif seul f.

Reste donc la prise à partie. Est-elle admissible dans

ce cas ? Il nous semble que la meilleure façon d’élucider

ce point, c’est de le considérer à la lumière d’une espèce célèbre : l'affaire du comte de Forbin-Janson contre la cour de Paris.

Le 9 août 1823, la cour de Paris annulait, sur la demande de M. de Forbin-Janson, un marché à terme de 150,000 fr. de rente sur l'État passé avec le banquier Perdonnet. Son arrêt contenait, entre autres molifs, le suivant : « Considérant que la mauvaise foi du comte de Forbin-Janson qui, après avoir touché, en décembre, les bénéfices provenus de ses spéculations illicites, refuse de rembourser les pertes résultant, en janvier, de la continuation des mêmes opérations, ne peut motiver, en faveur de Perdonnet, une action que la loi lui dénie. »

M. de Forbin déféra ce motif à la Cour de cassation comme altentatoire à son honneur et contenant un excès de pouvoir de la cour royale, puisque, de l’aveu même de l'arrêt, cette appréciation était indifférente à la solution du litige. Son pourvoi fut rejeté par arrêt du 29 janvier 1824, attendu qu'on ne pouvait appeler des motifs d'un jugement,

1. Sur ce point, cf. Dalloz, Rép., mot « Cassation », nos 68 et 69.

et l'appelant fut renvoyé à se pourvoir « contre le juge et non contre le jugement, par les voies ordinaires et non par la voie de cassation. »

M. de Forbin-Janson estima que cette voie ordinaire, dont il devait user, était la prise à partie. En conséquence, il introduisit près de la chambre des requêtes une demande à cette fin contre la première et la troisième chambre de la cour de Paris. Il essuya un second rejet pour cette raison que même au cas où la diffamation serait établie, elle. serait couverte par l'exception de l’ancien article 367 du Code pénal, écartant le délit de la divulgation de faits que l'auteur de l’imputation était, «par la nature de ses fonctions et devoirs, obligé de révéler et réprimer », exception maintenue par l’article 23 de la loi du 17 mai 1819 sur la presse pour tous les discours et écrits produits devant les tribunaux et non étrangers à la cause.

Sur la question de fait, on pourrait discuter, car il s’agirait de savoir si l’imputation diffamatoire concourait vraiment à la justification d’une sentence conforme, par ailleurs, aux conclusions du plaideur qu’on taxe de mauvaise foi; en tout cas, cette décision est critiquable en droit. Et, comme l’arrêt de rejet se fonde sur l’article 23 de la loi du 17 mai 1819, reproduit presque intégralement par l’article 41 dela loi actuelle de 1881 sur la presse, la discussion de ce second point de vue garde, aujourd’hui encore, tout son intérêt.

L’argumentation de la chambre des requêtes se résume ainsi: y eût-il diffamation du juge, elle est couverte en toute occurrence par le principe : juris eteculio non habel injuriam (L. 13, $ 1, De inj. et fam. lib.), que consacrait l'ancien article 367 du Code pénal et que maintient la loi du 17 mai 1819, article 23. Toute la question consiste donc à savoir la portée exacte de l’article 23 de la loi du 17 mai

Le passage visé est ainsi conçu : « Ne donneront lieu à

FLO Dt

aucune action en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » Nous ne voyons pas qu'il soit permis de déduire de là une im-

munité pour d’autres personnes que celles qui, étrangères au corps de la magistrature !, concourent pourtant à l’instruction et aux débats des procès devant les tribunaux :

avocats, avoués, témoins, etc... La loi ne dit pas que sont :

couverts tous discours et écrits émanant du tribunal, mais seulement ceux prononcés ou produits devant le tribunal, ce qui est bien différent. D'ailleurs, les mesures éventuelles de réparation : suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, condamnation à des dommages-intérêts, injonction aux avocats, aux officiers ministériels, avec suspension temporaire de leurs fonctions, que, dans le même article 23, la loi laisse à la discrétion des juges, prouvent bien qu'elle n’a pas envisagé l'hypothèse d’une diffamation des juges eux-mêmes. Les travaux préparatoires de la loi de 1819 ?, loin d’autoriser semblable interprétation, montrent que le législateur s’est uniquement proposé d'unifier la compétence pour l’injure-et la diffamation el d'étendre, dans l’article 23, aux discours et écrits des tiers la protection que l’ancien article 377 du Code pénal n’accordait qu'aux plaidoyers et écrits relalifs à la défense des parties. Quant à l’article 367 du Code pénal, il fut abrogé purement et simplement par l’article 26 de la loi de 1819.

C’est d’ailleurs vers cette opinion qu'inclinent plusieurs auteurs d'ouvrages spéciaux sur cette matière ; ils estiment que si limpunilé du juge doit être acceptée, ce n’est point en vertu de ces textes, mais du principe d'ordre public: «is qui jure publicoutitur, non videtur injuriæ faciendæ

1. M. de Grattier (Commentaire sur les lois de la presse, Paris, 1839, t. I p 235, IX), d'accord en cela avec la jurisprudence postérieure, enseigne, en effet, que les procès-verbaux ou autres actes d'instruction des officiers de police judiciaire ne rentrent pas dans la protection de la loi et pourraient, sans que cela fasse difficulté, donner lieu, le cas échéant, à la prise à partie.