Voir rapport Courvoisier, Moniteur du 11 avril

causa hoc facere:juris enim executio non habetinjuriam 1».

(L. 13, D., $ 1, De inj..et fam. lib.).

En tout cas, de cette discussion résulte qu’en l’étatactuel des choses, l’article 41 de la loi de 1881, qui reproduit l'article 23 de la loi de 1817, serait insuffisant à fonder l'irresponsabilité des juges pour faits diffamatoires commis

par eux dans l'exercice de leurs fonctions et relativement à un acte donné de leurs fonctions.

Que si nous envisageons la seconde hypothèse où, dans l'exercice de ses fonctions, le juge commet une imputation déshonorante qu'aucune nécessité niutilité professionnelles ne puissent couvrir, nous voyons l'opinion généralement admise que la prise à partie peut s'exercer.

En pareil cas, de telles imputations deviennent inexcusables et font présumer le dol. L'appréciation du fait de savoir si les imputations sont étrangères ou non à la justification de la sentence, à l'instruction du procès ou à la confection de l’acte judiciaire peut, d’ailleurs, être parfois fort délicate.

Un arrêt a admis la prise à partie contre un tribunal de première instance qui, procédant à l'installation d’un nouveau magistrat, s'est permis de consigner dans son procèsverbal d'installation des expressions injurieuses pour ce dernier (Cass., 21 ventôse an II 2).

SECTION III Domaine d’application de la prise à partie Il est difficile de formuler un critérium général. Le Code

de procédure, dans l’article 509, décide que « les juges peuvent être pris à partie » ; dans l’article 509, où 1l expose 1. Dans ce sens, cf. Chassan, Délits et contraventions de la parole, de

l'écriture et de la presse, p. 97 et suiv.; de Grattier, loc. cit. 2. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 19, note 2

En D

les règles de compétence applicables aux différentes juridictions en cette matière, il parle entre autres : des juges de paix, des tribunaux de commerce et de première instance, ou quelqu'un de leurs membres, et des cours d’assises; des cours d’appel ou l’une de leurs sections.

En fait, l’on s'accorde ! pour attribuer à l’article 505 une portée générale embrassant l'ensemble des fonctionnaires qui administrent la justice ou concourent à son administration comme les magistrats du ministère public ; et, par conséquence, on admet que les énonciations de l’article 509 n’ont aucun caractère limitatif. D'autre part, la jurisprudence se montre fort disposée à étendre le plus largement possible à toute la catégorie des auxiliaires du pouvoir judiciaire, des officiers de police judiciaire, le privilège que la loi semblait beaucoup plus vraisemblablement réserver aux seuls juges.

$ rer, — Les magistrats de jugement

Aux termes de l’article 509 du Code de procédure, nous l'avons vu, la prise à partie peut s'exercer contre les juges de paix, les tribunaux de commerce ou de première instance ; les cours d'assises et les cours d’appel ; que l’action soit dirigée contre ces juridictions prises dans leur ensemble ou contre un de leurs membres séparément.

La prise à partie peut, en effet, être dirigée contre un tribunal enter, et c’est même la seule façon de procéder au cas où elle est fondée sur un jugement ?. Cette pratique, déjà en vigueur sous l’ancien régime, se justifie aisément, car on ne saurait faire peser sur un seul juge, pris au hasard, le poids d’une décision émanée de la majorité de ses confrères el que, précisément, peut-être, il avait combattue.

1. Fuzier-Hermann, Rép., n° 45. Poncet, Traité des actions, t Il, p. 592; Merlin, Rép., « Prise à partie », IIT; Dalloz, Rép., « Prise à partie », n°s 29 et 35; Rousseau-Laïisney, n° 35.