Dalloz, Rép., « Prise à partie », no

— 139 = Vu le principe de droit public du secret des délibérations en effet 1, les opinions individuelles doivent demeurer impénétrables. « Toute décision étant réputée l’œuvre du tribunal entier qui l'a rendue ? », il est donc très conforme à la justice de rendre les magistrats solidairement responsables de l’œuvre commune.

Toutefois, il faut remarquer que cette indivisibilité de l’action ne s’impose point si strictement qu’elle ne soit recevable contre une fraction du tribunal au cas où, pour une cause quelconque, elle serait DRE à l° égard d’un ou plusieurs juges 3.

D'ailleurs, en fait, le tribunal supérieur qui statue sur la prise à partie se montrera très sévère à l’admettre, car elle devrait, pour être « rigoureusement juste », se baser sur un Jugement « passé à l'unanimité, unanimité impossible à prouver et jamais présumable en matière de prévarication » (Ch. civ., 16 mess. an III #).

Les avocats et avoués pris comme suppléants des juges pour compléter le tribunal, à défaut de juges titulaires ou suppléants, peuvent être pris à partie au même titre que ces derniers. Juges accidentels sans doute, ils ne sont pas moins investis, « pour la cause à la décision de laquelle ils prennent part, du même pouvoir que les autres juges, et leur prévarication devant entraîner les mêmes conséquences, les justiciables ne sauraient être privés d’une voie de recours qu'ils trouvent dans la loi, par cela seul que lPautorité dont ils prétendent qu'il a été fait abus n'aurait été que momentanée dans son exercice 5. » Cela était admis déjà sous l’ancien régime.

1. Bioche, Dictionnaire de procédure civile, mot « Prise à partie ». En ce sens : Aix, 11 août 1875 (D., 76, II, 134).

2. Ce principe est affirmé notamment dans un arrêt de Cass , 24 févr. 1837 (S., 37, 1, 548). D'autres arrêts nous en montrent l'application : Cass., 28 mai 1847 (S., 47, 1, 547; D, 47, I, 165); Cass., 18 août 1831 (S., 31, I, 32).