Id., ibid., n

S'agissant de /a Cour de cassation, dans le silence de la loi, quelques auteurs affirment qu'un membre ou une chambre de cette Cour — sinon cette Cour entière à défaut de tribunal supérieur pour connaître de l'affaire 1 — pourraient être pris à partie, « car il n’est pas admissible que les membres de la Cour suprême soient irresponsables dans les cas prévus par l’article 505 du Code pénal ?. » On a d’ailleurs à l'appui de cette affirmation l’article 10 du sénatus-consulte du 18 mai 1804, qui réservait à la Haute Cour la connaissance des forfaitures et prises à partie, « encourues..…. par des membres de la Cour de cassation », au même titre que celles encourues par les cours d'appel ou d'assises, dont la connaissance a été reportée ultérieurement à la Cour de cassation.

La jurisprudence a rejeté pourtant une demande en prise à partie contrée une chambre de la Cour de cassation (Ch. ‘crim. cass., 8 décembre 1904 à).

Le rôle des greffiers est absolument distinct de la fonction du juge, et par conséquent rien n’autorise à les faire rentrer dans les prévisions des articles 505 et 509 du Code de procédure #. Auxiliaires passifs du magistrat, ils ne sauraient notamment être pris à partie à raison de la rédaction qu'ils auraient faite d’une décision dolosive du juge (Cass., 13 mars 1850 ÿ).

La loi cependant fait exception dans deux cas, rapportés aux articles 164 et 370 du Code d'instruction criminelle, qui obligent les greffiers des justices de paix et des cours d'appel à signer, dans les vingt-quatre heures, les jugements de simple police et les arrêts d’assises, à peine de partager, avec les juges, la sanction de la prise à partie.