Bioche, Dic., précité, n

2. Fuzier-Hermann, Rép., « Prise à partie », n°s 59 et suiv.; Dalloz, Rép., ibid., n° 36.

. Thomine-Desmazures, Loc. cit., t. I, p. 166.

ot À

Ces deux exceptions, de droit strict, ne pourraient‘d'ailleurs être étendues par analogie t.

La loi, qui soumet les Juges à la prise à partie sans faire de distinction, entend-elle englober dans ses prévisions les juges administratifs? La nature des choses, à défaut d’un texte formel, nous oblige à répondre négativement.

Il y a incompatibilité, en effet, entre les règles de procédure spéciales de la prise à partie et les règles qui président à la compétence des juridictions administratives. D'après l’article 509 du Code de procédure, la prise à partie ne peut être portée que devant un tribunal supérieur à celui qui est intimé. Or ce tribunal supérieur qui, pour

respecter le principe de la séparation des pouvoirs, 8e trou-

verait être généralement, en matière administrative, le Conseil d'État, est, dans l'opinion commune ?, manifestement incompétent pour statuer sur une telle demande en responsabilité civile. La seule voie de recours, dans ces conditions, qui soit à la disposition des particuliers est l’action civile exercée, selon le droit commun, pour faute personnelle du juge administratif, réserve faite pour la compétence de la position qu’on prend dans la discussion relative à la portée du décret du 19 septembre 1870 à. Pour des raisons analogues, de fait, on déniait la prise à partie à l'encontre des ribunaux militaires et des jurés 1. Mais à l'égard des conseils de guerre, il importe de re-

1. Il y avait dans les anciennes ordonnances de nombreux cas de dommagesintérêts contre les greffiers, à raison d’actes de leurs fonctions, que nous nous sommes abstenu de rapporter, parce que cela ne rentre pas directement dans l’objet de notre étude. Les projets de réforme du Code de procédure de 1862- 1868 (Dalloz, Rép. suppl., « Prise à partie »), et le projet Sarrien, du 25 oct. 1898, faisaient rentrer les greffiers dans l’énumération des personnes qui devaient être prises à partie.

2. Cf. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif (5° édit, Paris, 1908), p. 909; Rousseau et Laisney, loc. cit., n° 40; Dalloz, Rép, « Prise à partie », n° 41.