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marquer que depuis la loi du 17 avril 1906 (art. 44), ceux-ci

se trouvant subordonnés, non plus au contrôle d’un conseil de revision spécial, mais au contrôle de la Cour de cassation, et l’incompatibilité de compétences se trouvant de ce fait levée, il n’existe plus de bonne raison de refuser, en

droit, aux justiciables des tribunaux militaires, une action

qu’on accorde à ceux de juridictions tout aussi exceptionnelles, comme les prud'hommes par exemple.

L'article 32 de la loi du 18 mars 1806, qui rétablissait l’ancien conseil des prud'hommes de Lyon et qui posait le principe de l'établissement officiel de cette juridiction. en France, décidait qu’ « en cas de plaintes en prévaricature portées contre les membres du conseil des prud'hommes, il sera procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges. » On déduit de là que, quoique non compris dans la désignation du Code de procédure, ils peuvent être pris à partie.

Le cas s’est présenté à propos d’une variété de prud’hommes : les prud'hommes pêcheurs de la Méditerranée, juridiction fort ancienne (xv° siècle), confirmée par les lois révolutionnaires (9-12 oct. 1790 ; 16-20 avril 1791) et ayant compétence pour tout ce qui concerne la police de la pêche.

Leur procédure, qui présente cette particularité d'être instruite non par écrit mais oralement, interdisait par là tout recours en cassation (Cass., 13 juill. 1847 1). Il y a donc intérêt à se demander s'ils sont poursuivables par voie de prise à partie.

Tout d’äbord la Cour de cassation ne vit en eux qu’une juridielion disciplinaire pour laquelle étaient inapplicables les règles de la prise à partie. Un arrêt de Montpellier du 17 mars 1846 ?, en sens contraire, les assimila de tous points à des juges, notamment pour les formes de la pour-

1. S., 1848, I, 400, LUDO

suite criminelle selon les articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle. D'autre part, un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 1847 ! et un jugement du tribunal de Montpellier du 16 août 1855, confirmé par la Cour le 13 avril 1856 ?, tout en leur refusant la protection spéciale des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, affirment le caractère judiciaire de leurs décisions et déclarent recevable contre eux la prise à partie 5.

La question de la prise à partie des arbitres est controversée. Il existait, avant la loi du 17 juillet 1856, deux sortes d'arbitres : les arbitres forcés, dont la nomination était prescrite par les anciens articles 51 et suivants du Code de commerce, pour la solution de toutes les contestations entre : associés pour raisons de société ; les arbitres volontaires, institués librement, par compromis entre les parties, pour régler les points litigieux qui les divisent, selon les formes du livre IIT du Code de procédure. Or, on discuta longuement jusqu’à cette époque de la loi de 1856 pour savoir s’il convenait d'étendre le bénéfice de la prise à partie à ces deux catégories d’arbitres ou à l’une ou l’autre d'elles seulement; ou s’il convenait de le leur refuser à toutes les deux.

Dans une opinion généralement suivie, on proposait de distinguer. Les arbitres forcés, bien que nommés par les parties, n’en constituaient pas moins, pour la cause à eux déférée, un véritable tribunal temporaire qui tirait son pouvoir, non pas tant de la volonté des parties que de lautorité de la loi. Pour ce motif, à raison du caractère d’ordre public qu’on leur attribuait, les arbitres pouvaient être pris : à partie (Cass., 13 fruct. an VIII #, et Cass., 7 mai 1817 5).