Dalloz, Rép., mot « Arbitrage », n° 958, note

me Quant aux arbitres volontaires, la seule autorité dont ils puissent se prévaloir, disait-on, c’est celle d’un contrat privé, du compromis passé entre les parties, dont ils ne sont en définitive que les simples mandataires. La conséquence est que leur responsabilité se trouve sanctionnée aux termes du droit commun pur et simple, car le choix des parties n’a pu attacher à leur ministère ce caractère public que la prise à partie a pour but de défendre et de protéger !.

Une autre opinion, qui ne présente plus qu’un intérêt rétrospectif et qui fut condamnée d’ailleurs par la jurisprudence de la Cour de cassation, élait celle de Dupin ?, qui refusait à tous les arbitres volontaires ou forcés le bénéfice de la prise à partie. « Volontaire ou non, disait cet auteur, c’est toujours le vœu, le choix, le mandat de la partie, au même titre dans les deux cas, le titre privé qui confère (à l'arbitre) le droit et le pouvoir de juger. » Et il le montrait en invoquant l'absence d’une nomination et d’une institution officielle des arbitres par les organes de la puissance publique, comme il est requis pour les magistrats véritables. D'où il concluait au rejet de la prise à partie.

Cette discussion fut tranchée, pour ce qui concerne les arbitres forcés, par la loi du 17 juillet 1856 qui les abolissait.

Quant aux arbitres volontaires, on continue d'admettre comme précédemment qu'ils ne peuvent valablement être pris à partie 3.

1. Thomine-Desmazures, loc. cit., t. I, p. 756; Poncet, Traité d:s jugements. t. Il, n° 593; Dalloz, Rép., mot « Arbitrage », n° 958. Cependant, il y eut en sens contraire un arrêt de la Cour de cassation, du 12 février 1850, confirmatif de la cour de Rouen (l14-juin 1848), qui accordait le bénéfice de la prise à partie à un architecte choisi comme arbitre entre son propriétaire et son entrepreneur, et cela, même à raison de la mauvaise exécution de travaux dont l'arbitre-architecte avait la surveillance; car cette surveillance était une conséquence nécessaire de sa mission d'arbitre (D., 1850, I, 311).

2. Le procureur général Dupin, dans son réquisitoire pour l’affaire Parquin contre Salomon (15 mai 1838). Dalloz, Rép., « Arbitrage », n° 959, note 1. :