Fuzier-Hermann, Rép., mot « Arbitrage », n

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$ 2. — Les magistrats du ministère public

Il est admis que les magistrats du ministère public peuvent être pris à partie !. Sans doute le Code de procédure est muet à leur sujet dans la théorie qu'il édifie de la prise à partie; mais la jurisprudence a suppléé à ce silence par une argumentation d’analogie très forte.

Si, dit-elle, le Code de procédure laisse en dehors de ses prévisions la poursuite civile des magistrats du ministère public, le Code d'instruction criminelle, lui, la prononce * nommément contre les procureurs généraux aux termes de son article 271 et contre les procureurs de la République aux termes de son article 112. Rien ne permet d'affirmer, de plus, que, dans la désignation qu'il fait des tribunaux de première instance, des cours d’appel ou d'assises, l'article 509 n'entend pas embrasser par un terme général l’ensemble des magistrats qui constituent la juridiction et, par conséquent, les membres du parquet qui en font partie intégrante.

Les articles 479 et 481 du Code d'instruction criminelle, d’un autre côté, assimilent, quant à la procédure criminelle, les magistrats du parquet aux juges; on ne voit pas, dès lors, ce qui empêcherait d'étendre cette assimilation en matière civile, où le danger des poursuites téméraires n’est pas moins redoutable 2.

1. On avait prétendu, sous le régime de l’art. 75 de la constitution de frimaire an VIII, que l'autorisation préalable du conseil d'État, prescrite par cet article pour la poursuite de tout fonctionnaire, à raison d'un acte de ses fonctions, - s’appliquait aux membres du ministère public. Mais une décision du conseil d'État, du 17 mars 1812, semble avoir mis fin, dans le sens de la négative, à cette controverse qui ne présente plus qu’un intérêt historique. Cf. Dalloz, Rép., mot « Prise à partie », n° 33; Merlin, ibid., III.

2. Cf. les conclusions de l'avocat général Bédarrides, pour Cass., 14 juin 1876 (D., 76, I, 303). Le même invoquait, en outre, pour fonder la prise à partie du ministère public et des officiers de police judiciaire, la teneur de l’art. 358, S 4, du Code d'instruction criminelle, qui couvre de l'irresponsabilité, vis-à-vis de l’acquitté, les autorités constituées « à raison des avis qu’ils sont

En conséquence, la jurisprudence consacre l’obligation, pour le particulier lésé, d'user de la voie de la prise à partie dans toute poursuite civile d’un officier du ministère public, pour un fait de ses fonctions !.

‘Ainsi fut jugé notamment qu’un maire, à raison d’un acte qu’il a accompli lors de l’exereice de ses fonctions de ministère public près un tribunal de simple police, ne pouvait être poursuivi que par ce moyen ?

Ce système, que préconisait le projet de réforme de . 1862-1868 et le projet Sarrien de 1898 (art. 1°"), a rallié la majorité des auteurs ? qui n’y voient rien que de très conforme à l'esprit de la loi et à l'équité.

Il est conforme à l'esprit de la loi, d’abord, car « la prise à partie repose sur ce principe que toutes les personnes qui concourent à l’œuvre de la justice doivent être soustraites aux manifestalions souvent injustes des plaideurs ou des accusés, et qu’il importe de n’autoriser des poursuites contre elles que quand elles ont manqué à la prudence que l’État esten droit d'exiger d’elles. Or, comme les membres du ministère public concourent à l'œuvre de la justice, la loi a dû nécessairement les placer dans la même situation que les juges proprement dits 4. »

Il est conforme à l'équité ensuite, réserve faite, selon la théorie de Labbé 5, de toute distinction à établir, sur les

tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux, s’il y a lieu, la demande en prise à partie. » Mais ce texte a-t-il une portée générale et autorise-t-il la prise à partie contre ces autorités sans distinction, toutes les fois qu’il échet, ou la réserve-t-il seulement contre les juges et officiers déterminés par le Code de procédure et le Code d'instruction criminelle? La question reste entière sur ce point.