Labbé, note sous Cass., 14 juin 1876 (S., 77, I

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limites de leur responsabilité respective, entre le juge proprement dit et le magistrat du parquet. Le premier domine toujours le débat et les parties en effet ; le second est partie au procès et, naturellement, l'adversaire de ceux qu'il poursuit. Dès lors, si l’on conçoit que la loi autorise la poursuite civile du juge qui fait le procès sien, l’on n’eût pas admis qu'elle l’autorisât, au même titre, à l'égard du ministère public, car, lui, fait toujours le procès sien, non pas en son nom personnel assurément, mais au nom de la société dont il est le mandataire. Il résulte de cette distinction que, tant que le ministère public restera dans les limites du mandat qu'il a reçu, commiît-il même une erreur ou un excès de zèle dans l'exercice de sa mission, il n’y a pas de recours contre lui ‘. Au cas contraire où il substituera, au mandataire qui remplit une fonction, un ennemi personnel, satisfaisant, sous le couvert de son mandat, une animosité individuelle, l'État l’abandonne à la juste poursuite de sa victime. Dans cette dernière hypothèse, ce sera l'État lui-même qui eédera à la partie lésée l’action qu'il possède, en vertu de son mandat, contre le magistrat mandataire qui a failli.

$ 3. — Les officiers de police judiciaire

L'extension de la prise à partie aux officiers de police judiciaire, prévus à l’article 9 du Code d'instruction criminelle, n’est pas allée sans soulever de graves controverses.

En faveur de l'extension, on a prétendu d’abord que le mot juge, employé par l’article 505 du Code de procédure, avait un sens générique embrassant tous les magistrats qui concourent, à un degré quelconque, à l’œuvre de justice, dans l'instruction des procès ou lors des jugements ;