Cf. Fuz.-Herm., mot « Ministère public », n

ARR qu’en effet, cet article pose la règle que la prise à partie doit être exercée s’il y a dol commis, soi dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements 1. Cette règle, ne faisant pas de réserve et s'appliquant, sans distinction, à l'instruction des procès civils et criminels, on fut amené à l’étendre, nous l'avons vu, aux magistrats du ministère public. Or, il n'y a « aucune raison de distinguer entre les officiers de police judiciaire énumérés dans l’article 9 du. Code d'instruction criminelle et les magistrats du ministère public, puisque les uns et les autres participent au mouvement de l’action publique et ont une mission qui tend à la répression des infractions à la loi pénale 2. » Les uns et les autres ont les mêmes devoirs, les uns et les autres ont besoin de la même protection contre le ressentiment des délinquants, dont ils doivent assurer le châtiment. Bien mieux: « Nous irons plus loin, écrit Labbé 3, si la règle de protection ne devait pas être la même, si la balance devait pencher en un sens, nous dirons que l’irresponsabilité devrait être plus large ou, du moins, plus fermement maintenue au profit des agents inférieurs de la hiérarchie judiciaire. L'État doit attendre et exiger moins de tact et de discernement de ceux qui, par leur condition sociale et leur éducation, lui offrent plus de loyauté que d'intelligence, plus d'énergie et de dévouement que de souplesse d'esprit et de sagacité. » Et Labbé répète encore, à leur sujet, que l’agent n’est responsable qu’envers le gouvernement qui l’emploie ; qu’en conséquence, le particulier lésé n’est autorisé à agir directement contre lui qu’en vertu d’une cession gracieuse, consentie par l'État, de l’action que celui-ci possède contre son fonctionnaire, à raison de la mauvaise exécution de son mandat.

1. Dalloz, Rép. supp., « Prise à partie », n° 28; Conclusions de l'avocat général Bédarrides, pour Cass., 14 juin 1876 (S., 77, I, 193).