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lateur du Code n'aurait pas consacré, sans doute, ces solutions de la jurisprudence qui aboutissent à entourer des mêmes réserves exceptionnelles la poursuite en réparation des tracasseries d’un maire de village, ou des illégalités grossières d’un garde particulier, et celle des manœuvres dolosives d’un président de cour d'appel.

Ce fut l'opinion contraire pourtant qui prévalut. La jurisprudence, dans de nombreux arrêts !,ne cessa d’affirmerque la prise à partie était obligatoire pour la poursuite enresponsabilité civile des officiers de police judiciaire, pourvu, bien entendu (et ce point a son importance vis-à-vis de foncüonnaires généralement investis d’autres attributions administralives), que l’acte dommageable se rattache directement à leur fonction d'’officier de police judiciaire ?.

Cela fut jugé successivement pour les maires, les gardes champêtres et particuliers, les consuls et, par assimilation, pour les notaires vérificateurs d’études.

a) Les maires. — I] y a bien des espèces dans la jurisprudence. Ainsi, doit être pris à partie un maire à raison d’une dénonciation calomnieuse contre un de ses administrés lorsque, faisant précéder sa signature de son titre de maire et la faisant accompagner du cachet de la mairie, il agit à titre officiel, en conformité des articles get 29 du Code d’instruction criminelle ?. Le maire qui pratique ou fait pratiquer une perquisition ne peut être rendu responsable en dommages-intérêts, à raison de l’illégalité de cet acte, que par la voie de la prise à partie { ; de même, celui quirefuse de

1. Entre autres : Cass., 9 janv. 1882 (D., 82, 1, 117): Cass., 28 mai 1879 (D., 19, 1, 369); Cass., 27 juin 1881 (D., 81, I, 165).

2. La jurisprudence belge, qui doit interpréter la même loi française, a décidé, avec plus de raison, à notre avis, que les officiers de police judiciaire, autres que les juges d'instruction, doivent être poursuivis selon le droit commun et non par la voie de la prise à partie. Cf. Giron, Droit administratif de la Belgique (Bruxelles, 1881), t. I, n° 248.

3. Agen, 28 févr. 1901, infirmatif d’un jugement du tribunal civil d’Auch, qui avait admis la poursuite selon le droit commun (D., 1903, II, 190).

4, Trib. Château-Chinon, 19 décembre 1908. La Loi, 30 janv. 1909.

— 155 — | recevoir l'affirmation des procès-verbaux dressés parcertains gardes assermentés !. Du reste, il faut avoir soin de préciser que pour être poursuivi en prise à partie, le maire doit agir en qualité d’officier de police judicraire etnon de police administrative, comme agirait, par exemple, un maire assistant des gardes forestiers lors d’une visite domiciliaire, sa présence à cet égard n'ayant pour but que d'éviter un conflit entre les particuliers et les agents forestiers ? |

b) Gardes champêtres, forestiers et particuliers. — Les gardes champêtres, agissant en vertu des articles 49,50 du Code d'instruction criminelle, comme officiers de police judiciaire, ne peuvent être poursuivis que par voie de prise à partie ?.

Il en .est de même des gardes forestiers #, notamment lorsqu'ils saisissent arbitrairement, dans l'exercice de leurs fonctions, le fusil et le gibier d’un particulier ÿ.

Un jugement du tribunal de paix de Villers-Bocage, du 21 juin 1882, assimile enfin les gardes-chasse au service des particuliers aux gardes forestiers ordinaires et déclare que la prise à partie estle seul moyen de poursuite ouvert contre eux, à raison d’un fait de leurs fonctions 6.

c) Consuls T. — Le même principe fut affirmé pour la poursuite des consuls, à raison d’un acte rentrant dans leurs attributions d'officiers de police judiciaire, par la première chambre du tribunal civil de la Seine (30 décembre 1905 8).