Daïloz, Rép: supp., n° 28, note I

7. La prise à partie est admise, par ailleurs, contre un tribunal consulaire jugeant à l'étranger. Cela résulte implicitement de deux arrêts d'Aix. 11 août 1875 (D., 76, II, 134).

8. Gazette des tribunaux, 1906, 1‘ semestre, Il° partie, p. 248.

. Ce fut, malgré les conclusions contraires du substitut,

M. Morizot, qui prétendait que les consuls ne sont que des agents diplomatiques accessoirement pourvus de fonctions Judiciaires et, comme tels, incapables de rentrer dans la dénomination générale du mot: juge.

d) Notaires vérificateurs d'études !. — Une jurisprudence récente estime que les dispositions relatives à la

prise à partie « ne constituent pas des mesures d’excep-

tion, mais résultent de la nécessité générale de protéger à

la fois les justiciables contre l’arbitraire de ceux qui con-

courent à l'administration de la justice et ces derniers contre les actions téméraires et vexatoires des plaideurs mécontents » ; en conséquence, elle assimile les notaires vérificateurs d’études aux officiers de police judiciaire, notamment au procureur de la République, qui possède le même droit de vérification, et, en conséquence, leur accordele bénéfice de la prise à partie. Ainsi fut jugé par le tribunal civil de Bernay, le 19 janvier 1909 ?, sur la recevabilité d’une action en responsabilité intentée contre des notaires vérificateurs, du fait de leur négligence dans leur mission de surveillance. Ce jugement fut confirmé par arrêt de la Cour de Rouen du 16 février 1910 5, lequel affirma le caractère véritablement juridictionnel des chambres de notaires, soit qu'elles se livrent à des instructions en vertu de leur pouvoir disciplinaire, soit qu’elles prononcent sur des poursuites ou qu’elles exercent, directement ou par l'entremise de délégués, le contrôle de la comptabilité notariale, conformément à l’article 8 du décret du 30 janvier

1. La prétention d’un notaire, commis par justice à une adjudication, de faire office de magistrat et, comme tel, d'être inattaquable par toute autre voie que la prise à partie, fut condamnée par arrêt de la Cour de Nancy,du 12 juillet 1885 (D., Rép. supp., « Prise à partie », n° 38, note 1). Cf. Fuz.-Herm., Rép., mot « Notaire », n° 2716.