S., 1910; IT

Une semblable assimilation a soulevé les protestations de la doctrine, à laquelle il apparaît « qu'il y a là vraiment un abus de l'argument d’analogie, déjà dangereux comme procédé d'interprétation légale t. »

Son admission est susceptible de conduire en outre aux conséquences les plus bizarres. L'article 8, paragraphe 3, du décret du 30 janvier 18qo dispose en effet que les notaires vérificateurs « sont choisis parmi les membres ou anciens membres de la chambre des notaires, qu’ils aient exercé ou non dans l’arrondissement. » « Si l’on ajoute que, confiées à un notaire honoraire, les fonctions de contrôleur ne sont pas obligatoires (même art., $ 4), on est amené à conclure que la thèse du tribunal de Bernay a pour résultat d’obliger un citoyen lésé par une faute d'employer la voie compliquée de la prise à partie contre une personne qui n’est pas un Juge, dont le ministère n’est pas forcé et qui n’est pourvue actuellement par le pouvoir exécutif d’aucune investiture. On peut penser à bon droit que ce résultat constitue l’extension arbitraire d’une procédure exceptionnelle comme l’est celle de la prise à partie. » De plus, « comme les chambres de discipline de notaires ne ressortissent pas aux cours d'appel, la prise à partie contre elles ou contre leurs membres ne peut être évoquée que devantla Cour de cassation ? », ce qui constituerait une innovation, pour le moins hardie, dans les attributions de la Cour suprême. |

Cette dernière n’a point eu à se prononcer d’une facon directe sur la question, mais peut-être peut-on déduire une condamnation implicite de la jurisprudence de Bernay, dans un arrêt de la chambre des requêtes du 1° juillet 1909 ?, lequel admet qu’une action en responsabilité contre des notaires contrôleurs, suivant la procédure de droit

1, M. Charmont, note sous Cass., ler juill. 1909 (S., 1910, I, 98). 2. M. Lalou, note sous trib. civ. de Bernay, 19 janv. 1909 (D., 1909, II, 145). 3.:D:, 09,1, 502; S:,: 1910, 11, 98:

commun, peut être examinée au fond et rejetée pourraisons de fait !.

Pour les préfets, la question est controversée. Un arrêt de la chambre civile du 14 juin 1876 ? admet contre eux la prise à partie, qu'avaient repoussée un arrêt de la chambre des requêtes du 8 février de la même année 3 et un arrêt du 3 août 1874 4. |

Les auteurs de même sont divisés. Mourlon se prononce dans le sens de l’affirmative : « Le préfet sans doute ne Joue pas habituellement le rôle d’officier de police judiciaire, écrit-il, mais cette circonstance est tout aussi indifférente ici que quandil s’agit des juges, et de même que l'avocat et l’avoué qui remplace accidentellement un juge peut bénéficier de la prise à partie, de même le préfet qui fait accidentellement fonction d’officier de police judiciaire doit pouvoir en profiter 5. »

M. l'avocat général Reverchon, dans ses conclusions pour l'affaire Labadie, que confirma l’arrêt précité de la chambre des requêtes du 8 février 1870, soutenait, au contraire, que siles préfets exercent une attribution de police judiciaire dans le cas de l’article 10 du Code d'instruction criminelle, ils ne sont pas pour cela officiers de police judiciaire, car ils sont omis dans l’'énumération de l’article 9 du Code d'instruction criminelle, et les travaux préparatoires établissent en outre que le législateur n’a jamais eu l'intention de leur conférer cette qualification 6.

Labbé de son côté, bien que partisan de l’extension de la prise à partie aux officiers de police judiciaire, semble pencher vers une responsabilité de droit commun pour ces fonctionnaires: « On comprend toutefois, écrit cet auteur,

1, M. Lalou, note sous Rouen, 16 févr. 1910 (D., 10, II, 321). 2 Sr 0;-108;

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. Mourlon-Naquet, Loc. cit., p. 797.

. Cass., 8 févr. 1876 (S., 76, I, 203).

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que le législateur mesure l'irresponsabilité aux garanties de prudence et de légalité qu'offrent les fonctionnaires et soit plus ou moins sévère, selon que les excès, même de zèle, sont plus ou moins à craindre... Le droit d’arresta-. tion accordé à des fonctionnaires de l’ordre administratif est exorbitant. Il importe que des fonctionnaires, habitués à agir à leur aise dans le domaine qui leur est propre, soient stimulés, par la crainte d'une condamnation pécuniaire, à transméttre dans les délais réglementaires les personnes arrêtées à l’autorité de la justice f. »

f) Les héritiers des magistrats. — Bien « qu’il y ait une espèce de scandale d’autoriser à récriminer contre des magistrats après leur mort » ?, la prise à partie était généralement reçue, sous l’ancien régime, contre les héritiers des magistrats.

Le même principe est reconnu aujourd’hui où « il est hors de doute que celui qui cause un préjudice à autrui par un délit ou par un quasi-délit s’oblige à la réparation de ce préjudice (art. 1382 C. civ.) et que l’action civile née de cette obligation peut être exercée tant contre celui qui a occasionné le dommage que contre ses héritiers et représentants (C. i. cr., art. 2) 5.» Cela est admis même lorsqu'aucune poursuite n’a été engagée du vivant du magistrat en faute.

Il s'ensuit que la prise à partie est recevable non seulement contre les héritiers des juges proprement dits et des magistrats du ministère public, mais aussi des officiers de police judiciaire et des personnes à eux assimilées par la Jurisprudence. De ‘telles hypothèses sont d’ailleurs très rares dans la pratique.