LA PRISE A PARTIE : LES RÈGLES DE FORME
SECTION re
Règles de compétence
- Les principes généraux de la compétence en matière de prise à partie ont été posés par l’article 509 du Code de procédure, de la façon suivante : « La prise à partie contre les juges de paix, contre les tribunaux de commerce ou de première instance, oucontre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une Cour d’appel ou à une Cour d'assises, seront portées à la Cour d’appel du ressort.
« La prise à partie contre les Cours d'assises, contre les Cours d'appel ou l’une de leurs sections, sera portée à la Haute Cour, conformément à l’article 101 de l'acte du 18 mai 1804. »
Ce qui ressort immédiatement de ce texte, c’est l’impossibilité pour les tribunaux de première instance de connaître d'aucune prise à partie. Il y a là, pourles magistrats, un privilège d'ordre public, fondé sur le double désir de sauvegarder leur dignité et d'assurer l’indépendance des juges appelés à statuer sur leur poursuite ; privilège dont l’origine remonte à l’ancien droit !, où la prise à partie s’était
1. Il y eut des exceptions à cette règle sous l’empire du Code du 3 brumaire
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modelée sur le cadre de l'appel, et auquel ni l'accord des parties, ni la renonciation du juge ne sauraient contrevenir |
La règle doit être observée dans tous les cas, quand bien même la prise à partie serait connexe à une autre demande pour laquelle un tribunal de première instance serait compétent 2. De même la cour compétente est celle du ressort du juge intimé et une demande en prise à partie connexe à une demande déjà pendante devant le tribunal du ressort d’une autre Cour ne saurait, pour cela, être transportée devant cette dernière Cour à.
La Cour d’appel est compétente pour statuer sur une prise à partie dirigée même contre un président de Cour 4 ou un premier président ÿ. Le titre de conserller de l’article 5og doit être pris, en effet, dans un sens général contenant la désignation de tous les magistrats qui composent la Cour.
H n’y a pas de difficulté pour le paragraphe de l’article 5og qui pose la compétence des Cours d’appel; il n’en est pas de même du second paragraphe qui édicte la compétence de la Haute Cour, conformément à l’article 101 de l'acte du 18 mai 1804, c'est-à-dire pour « les forfaitures et prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d’appel ou par une Cour de justice criminelle ou par des membres de la Cour de cassation. » L'article 133 du même acte prévoyail qu’un sénatus-consulte postérieur viendrait
an IV, où l’on jugeait que la demande en prise à partie pour forfaiture pouvait, en vertu de l’art. 569 (cf, supra, p. 110), être instruite tout d’abord par la juridiction correctionnelle (Cass., 2 vendémiaire an VI. D, Rép., « Prise à partie », n° 68, note 1).
1. Trib. civ. Caen, 12 juin 1849 (D., 1850, III, 30); Cass., 22 juill. 1812 (S., t. XIII, p. 32); Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 66; Thomine-Desmazures, t. I, p. 763.
2. Cass., 25 août 1825. Dalloz, Rép., n° 65, note 1, mot « Prise à partie ».
3. Cass., 27 avril 1827. Id., Rép., mot « Renvoi », n° 95, note 2.
