Cass., 30 juill. 1906 (D., 10, I

compléter les dispositions relatives à l’organisation et à l’action de la Haute Cour impériale. Ce sénatus-consulte ne vit jamais le jour. Aussi, étant donnée l’inexistence de la Haute Cour, on décida que la Cour de cassation, qui, d’après la loi du 27 ventôse an VIII (art. 60), devait statuer sur toutes les demandes en prise à partie sans disünction (cf. supra; p. 111), n'avait jamais cessé d’être investie, en cette matière, « de la part de juridiction non transférée aux Cours d'appel par l’article 509 du Code de procédure !. »

De cette façon, la Cour de cassation est compétente pour juger la prise à partie des Cours d’appel ou d'assises. Elle l’est encore pour connaître de celles qui seraient dirigées simultanément, et à raison du même fait, contre un tribunal de première instance et la Cour qui a confirmé le jugement ?, ou pour appréeier les faits de prise à partie articulés contre les juges de première instance et les conseillers de la Cour d'appel, dans une requête produite à la suite d’un pourvoi en cassation #.

Quant à la prise à partie des membres de la Cour de cassation, elle pourrait sans doute, à raison de l’inexécution de l’article 101 du sénatus-consulte du 18 mai 1804, et par analogie avec le paragraphe 1% de l’article 509 du Code de procédure, être portée devant la Cour de cassation ellemême #.

Ces règles générales doivent, étant donné le silence de la loi, s'appliquer à toutes les prises à partie, qu’elles soient dirigées contre des magistrats proprement dits ou des officiers de police judiciaire ; ou qu’elles le soient con-

1. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 46; Rousseau-Laisney, loc. cit. (« Prise à partie », $ 2, n° 31), cite un arrêt en ce sens, du 22 févr. 1825.

2. Cass., 6 juill. 1858 (D., 58, I, 279; S., 58, I, 497); Cass., 17 nov. 1904 (D., 05, I, 48); Glasson-Colmet-Daage, Précis théorique et pratique de proc. civ., t II, p. 211; Rousseau-Laisney, $ 2, n° 34, loc. cit.