Fuzier-Hermann, loc. cit,, « Prise à partie », ne

tre leurs héritiers, cela « par égard pour la mémoire de leurs: auteurs Î.»

SECTION II

Règles de procédure

$ rer, —— La requête et l'autorisation préalable

La nécessité d’une permission préalable des juridictions appelées à statuer sur la prise à partie, née d’une préoccupation purement politique dans la jurisprudence des parlements, fut maintenue par les lois de la période révolutionnaire 2. Elle est consacrée à nouveau par le Code de procédure civile (art. 510 et s.). Seulement elle ne doit plus être considérée, dorénavant, que comme une garantie donnée aux juges contre les allégations téméraires et les folles poursuites des plaideurs. « On sentit qu'il était contraire à la dignité des tribunaux de laisser leurs membres livrés à la merci des plaideurs que la passion domine presque toujours, et qu'il fallait accorder aux magistrats d’autant plus de protection et de sûreté qu’ils étaient plus exposés aux outrages de ceux qu'ils étaient dans la nécessité de condamner ou de punir 5. » -

Une requête, à fin d'autorisation, doit donc être présentée par le demandeur en prise à partie. On a voulu parfois en limiter l'introduction à un délai de deux mois à dater du jugement #, par analogie avec l’appel et le recours en cassation. Mais outre que ce n’est pas nécessairement un jugement qui ouvre la prise à partie, il n’y a pas d’assimila-

Al

tion possible entre la prise à partie, voie de recours contre

1. Rodière, loc. cit., t. II, p. 141. Cass., 30 juill. 1906 (S., 10, I, 12),