Poncet, loc. cit., t. II, p

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les juges, et les autres voies de recours contre les jugements f.

La requête doit être signée « de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale » (art. 511: C. proc.); ce qui est une dérogation au droit commun, d’après lequel l’avoué a qualité pour faire, en principe, au nom de son client tous les actes de la procédure 2. Cette procuration et toutes les pièces justificatives, s’il y en a, doivent être annexées à la demande à peine de nullité (art. 511 C. proc.). De plus, aucun terme injurieux à l’endroit des juges ne sera employé, « à peine contre la partie de telle amende et contre son avoué de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra » (art: 512). Par terme injurieux, il faut entendre : « toute divagation étrangère, tout terme injurieux et non nécessaire, tout fait incriminant, hors celui de la prise à partie 3. »

Au sujet de l'amende, MM. Glasson, Colmet-Daage font remarquer avec raison que « la loi n'ayant pas fixé son chiffre mais seulement un minimum, et les amendes arbitraires étant supprimées, il en résulte que cette disposition de l’article 512 ne peut recevoir aucune application #. » Il a été jugé en outre que le ministère public seul peut se prévaloir vis-à-vis de l’avoué rédacteur de la requête de l’inobservation de l’article 512 5.

La requête ainsi établie doit être présentée à la juridiction compétente pour décider du fond du litige, soit à la Cour d’appel, soit à la Cour de cassation, sans qu'il ÿ ait lieu à un aucun préliminaire de conciliation (art. 49, $ 7, C. proc.).

En principe, la chambre de la Cour d'appel saisie exa-

1. Cf. Déroulède, Loc. cit.; p. 92; Fuzier-Hermann, loc. cit., « Prise à partie », n° 215.

2. Fuzier-Hermann, loc. cit., « Prise à partie », n° 161. 3. Thomine-Desmazures, Loc. cit., t. I, p. 764. 4, Glasson-Colmet-Daage, loc. cit., t. II, p. 211. 5. Dijon, 20 décembre 1883 (D., 85, II, 50).

mine et décide, en chambre du conseil t, s’il y a lieu d’accorder ou de refuser la prise à partie. Cela se déduit par a contrario de l’article 515 du Code de procédure qui décide que « la prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte. » Le ministère public est entendu dans ses conclusions, car toutes les affaires de cette sorte lui sont communicables (art. 83, $5, C. proc.).

Quant au point de savoir si un débat oral peut être introduit sur la demande, si le plaignant est admis à développer soit par lui-même, soit par le ministère d’un avocat, des observations à l’appui de sa demande, les auteurs et la jurisprudence sont divisés. Les auteurs l’admettent, mais en précisant que le magistrat incriminé ne doit pas être mis en cause dans cette première partie de la procédure ?. La jurisprudence, avec plus de vraisemblance, se prononce pour la négative. En effet, dit-elle, la forme in-. troductive de la demande, par requête à laquelle sont jointes toutes pièces justificatives, « exclut implicitement toutes plaidoiries ou explications verbales de la part du demandeur. Que s’il en était autrement, il ne pourrait être refusé au juge lui-même de répondre, par le même moyen, aux explications de la partie et il s’établirait ainsi, contrairement au vœu de la loi, et prématurément, un débat contradictoire qu’elle a eu pour but d’éviter sur la demande à fin de permission préalable et de n’autoriser qu'au seul cas d'admission de la requête » (Cour de Paris, 30 janv. 1836 3). |

Devant la Cour de cassation, il est passé dans la pratique que les affaires de prise à partie s’instruisent et se

1. Dalloz, Rép , « Prise à partie », n° 55; Cass., 16 décembre 1862 (D., 63, 1, 235).

2. Rodière, loc. cit., t. II, p. 142; Glasson-Colmet-Daage, Loc. cit., t. II, p. 211. |

3. S., 37, II, 267, et dans le même sens : Amiens, 20 juill. 1837; Dalloz, Rép., mot « Acquiescement », ne 348, note 3 ; et Aix, 11 août 1875; D., 76, II, 159;

jugent devant la chambre des requêtes comme les affaires ordinaires, et que notamment les avocats des parties sont admis à présenter à l'audience des observations orales à l’appui des demandes !.

L'examen de la requête devant la Cour de cassation peut de plus, éventuellement, conduire à un autre résultat. L’article 494 du Code d'instruction criminelle, en effet, autorise cette juridiction, si elle aperçoit à ce moment « quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée en l’article 479 », à ordonner le renvoi d'office, conformément à l’article 493 du même Code. Ce qui peut avoir pour conséquence d’obliger les juridictions ultérieurement saisies de la prise à partie au fond, à surseoir jusqu’au jugement de l’action publique, ainsi qu’il sera établi plus loin (cf. infra, p. 165).

Dans le jugement de la requête, les cours compétentes doivent faire porter leur examen sur deux points principaux, à savoir : si le fait initial sur lequel se fonde la demande est vraiment dommageable, en raison de la maxime : pas d'intérêt, pas d'action; s'il se rattache à l'exercice des fonctions du juge. Ainsi, des termes injurieux ou diffamatoires prononcés, lors de son acte de déport, par un juge, ne sont pas suffisants pour rendre admissible une demande en prise à partie : « le déport n'étant pas considéré comme rentrant dans l'exercice actif de la profession de juge ?. » Par contre, un acte dommageable, accompli par le juge dans ses fonctions, fût-ce même en vertu de ses pouvoirs de juridiction gracieuse, comme l’acte du juge de paix dans ses fonctions de président du conseil de famille, doit toujours être poursuivi par la voie de la prise à partie 5. »

Si la requête est rejetée, dit l’article 513 du Code de procédure, la partie sera condamnée à une amende qui ne 1. Cass., 6 juill. 1858 (D., 58, I, 280).

2. Toulouse, 24 juill. 1884 (D., 85, II, 250). 3. Cass., 26 juill. 1812. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 65, note 2,

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pourra être moindre de 300 fr., sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties s’il y a lieu. » Le mot * parties employé par la loi doit s'entendre des autres parlies au procès el non du juge incriminé qui est encore étranger à la procédure t. Mais il n’en reste pas moins que le juge pourra toujours intenter l’action en responsabilité de droit commun.

$ 2. — Signification de la requête admise

Que si, au contraire, elle est admise, la requête est signifiée dans les trois jours au juge pris à partie. Cette signification avait lieu sous l'empire du Code du 3 brumaire an [IV (art. 567), non pas à ce moment, nous l'avons dit, mais un mois avant la présentation de la demande ?. Les rédacteurs du Code de procédure ont estimé que toute mise en cause du juge, avant qu'un premier examen judiciaire ait contrôlé la vraisemblance de la demande, serait susceptible de compromettre prématurément sa dignité.

La signification se fait à personne ou à domicile, car le silence de la loi à cet égard fait présumer qu’une fois l’autorisation accordée et le magistrat mis en cause, « le motif de convenance révérentielle, qui a dicté la disposition de l’article 207, n’existe plus 3 ». Le délai de trois jours, susceptible d'augmentation à raison des distances, n’est d’ailleurs pas prescrit à peine de nullité #.

La signification de la requête doit contenir assignation du juge à comparaître devant la Cour, pour voir statuer au fond. Elle doit être accompagnée de la copie de la requête, de l’arrêt d'autorisation et des pièces justificatives 5.