‹ La Responsabilité des Magistrats envers les Particuliers: Contribution à l'Étude des Services PublicsChapitre 127 sur 162 · Mourlon-Naquet, loc. cit., p · texte numérisé non relu

Mourlon-Naquet, loc. cit., p

Le juge, de son côté, a un délai de huit jours (qui n’est pas de rigueur !), après la signification, pour produire ses défenses (art. 514), auxquelles, selon toute vraisemblance, le poursuivant doit pouvoir répliquer 2.

Dès cette signification et jusqu'au jugement définitif sur la prise à partie d'autre part, le juge s’abstiendra, à peine de nullité des jugements, de siéger dans le différend au cours duquel est née la prise à partie et dans tout différend auquel la partie ou ses parents en ligne directe peuvent être intéressés. Cette prohibition, que pouvait lever dans l’ancien droit le consentement des parties, est devenue d'ordre public avec le Code de procédure et s'impose dans tous les cas, car « il importe à la société que le juge ne puisse, même avec le consentement des parties, compromettre la dignité de la justice et amoindrir son autorité morale 3. » Encore faut-il, bien entendu, que la prise à partie ait été régulièrement introduite #.

S 3. — Débats et jugement

« La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise » (art. 515). Au cas où les faits de prise à partie auraient donné lieu à des poursuites criminelles, intentées d'office, et où la victime aurait choisi la voie de la prise à partie, il devra être sursis au jugement de la prise à partie jusqu’à la solution de cette poursuite par la juridiction pénale 5. Par contre, la prise à partie, étant une voie extraordinaire, n’entraînera jamais, au cas où elle se fonde sur un mauvais jugement, la suspension de l'exécution de ce

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