Dalloz, Rép., « Prise à partie », n

jugement; et la Cour ne saurait, sans excès de pouvoir, en ordonner le sursis 1. |

Les débats, contradictoires, se déroulent en la forme ordinaire des audiences solennelles, comme il est prévu par le décret du 30 mars 1808.

Pour la Cour composée d’une seule section, le Code décidait que le jugement serait renvoyé par la Courde cassation à la Cour la plus voisine. Cela demeura longtemps sans application, en raison du décret du 6 juillet 1810 (art. 1° et >) décidant que les cours d'appel d’une seule section forment trois chambres que la jurisprudence assimila à de véritables sections ?. Depuis laloi du 30 août 1883, qui institue sept Cours d’appel à une seule chambre, la question s’est plusieurs fois posée dans la pratique 5, fournissant ainsi l’occasion d'appliquer le renvoi prévu par le Code de procédure.

$ 4. — Voies de recours

Les décisions rendues soitsurl’admissibilité de larequête, soit sur le fond de la prise à partie, sont toujours rendues sans appel, en raison du privilège de juridiction qui les soustrait aux juges du premier degré. « Ces décisions ne sont même susceptibles d’aucune espèce de recours dans les cas où, d’après l’article 509, la Cour de cassation a été saisie directement de l’action en prise à partie; elles peüuvent seulement être l’objet d'un pourvoi, si cette action a été portée devant une Cour d’appel 4 »