Dalloz, Rép., « Prise à partie », n

2. Cass., 27 février 1812. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 63 et note 2.

3. Cass., 26 décembre 1883 (S., 84, I, 184); Cass., 2 mars 1886 (D., 87, I, 150); Glasson-Colmet-Daage, loc. cit., p. 212 et suiv.

4 Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 69.

$ 5. — Prescription

On s'accorde généralement à distinguer, pour la durée de la prescription de la prise à partie, selon que les faits imputés au juge entraînent l'ouverture de l’action publique contre lui ou engagent seulement sa responsabilité civile. Dans le premier cas (concussion, art. 174 C. pén.; juge-

ment par haine ou par faveur, art. 183 C. pén.), la prise à‘

partie se prescrit par le même délai que l’action publique ou que l’action civile qui l'accompagne: dix ans. Dans le second cas, on admet en général que la prise à partie est soumise à la prescription trentenaire, prescription ordihaire des actions personnelles (art. 2262 C. civ.) !. Quelques auteurs pensent toutefois que l’article 2262 du Code civil est inapplicable ici, étant donné que la prise à partie n’est pas une voie de responsabilité ordinaire, et se décident pour un délai de trois ans, qui est celui de la péremption d'instance ?.

1. Garsonnet, Traité théorique et pratique de proc. civ., t. I, p. 246, $ 148. 2. Glasson-Colmet-Daage, Loc. cit., t. If, p. 209. Dalloz, Rép, « Prise à partie », n° 70.