LES EFFETS DE LA PRISE À PARTIE

$ 1°, — Les effets de la prise à partie vis-à-vis du juge et du plaignant

Au cas où la prise à partié est reconnue juste et fondée, le juge est condamné en des dommages-intérêts envers la partie lésée. La loi est muette sur les principes qui doivent présider à l’évaluation de cette indemnité et la jurisprudence, extrêmement rare sur ce point, ne nous offre aucune indication. Il est donc permis de penser que, hormis lhypothèse de l’article 117 du Code pénal, où les dommagesintérêts pour arrestation arbitraire sont fixés à 25 fr. par jour de détention, l’on doit écarter toute considération d'ordre pénal à l'encontre du magistrat et mesurer, selon le droit commun, l'indemnité à la réparation intégrale du préjudice ! occasionné à la partie par son juge.

S1 au contraire la partie succombe, elle est condamnée à l’amende de fol appel qui fut fixée par le Code à un minimum de 300 fr. (art. 516 C. proc.), laissant à la prudence du juge la faculté de l’élever au delà ?. La partie peut être condamnée en outre, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts envers le juge, notamment en la forme de l'affichage du

1. Cf. Planiol, Manuel de droit civil (4° édit.), t. II, p. 295, n° 896 2. Chauveau-Glandaz, Loc. cit., n° 445.

Er jugement de débouté t. Dans cette hypothèse, le juge qui réclame des dommages-intérêts ne peut connaître ultérieurement de l'affaire qui a motivé sa poursuite, cela par analogie avec la situation prévue à l’article 3go du Code de procédure 2.

$ 2. — Les effets de la prise à partie vis à-vis des jugements

Lorsque la prise à partie est motivée par un acte illégal autre qu’un jugement, on admet que la Cour peut l’annuler, en même temps qu’elle accorde les dommages-intérêts 5.

Mais que faut-il décider, dans l’autre cas, vis-à-vis du jugement qui a motivé la prise à partie ? Sans doute, le but essentiel de cette voie de recours est d’obliger le juge à une entière réparation du tort qu'il a causé par sa prévarication ou ses illégalités et non d'obtenir la réformation ou l’amendement de sa sentence #. Admettre le contraire serait confondre la prise à partie avec l'appel dont elle deviendrait une simple modalité; et contre cette confusion proteste toute l’histoire de ces deux institutions. D'ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le mauvais jugement n’est qu'une occasion de prise à partie et que le dol dans l’instruction, le déni de justice, etc., l’ouvrent au même titre, sans qu'il y ait possibilité de concevoir, dans ces derniers cas, aucune réformation de jugement ?.

Pourtant, il peut se présenter des hypothèses dans les- | quelles, seule, l’annulation du jugement est capable deréparer efficacement le préjudice souffert par la partie lésée.

1. Cass., 18 juill. 1832, dans Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 11, note 1.