Mourlon-Naquet, loc. cit., p

4. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 6; Fuzier-Hermann, ‘bid., n° 36; Cass., 26 août 1819, dans Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 13, note 3.

5. Fr. Mourlon, Répétitions écrites sur le Code de procédure (Paris, 1872, 4e édit.), p. 422.

C'est d'abord lorsque le jugement, entaché de dol ou de fraude, décide d’une question d'état. Tous les dommagesintérêts fournis par le juge ne suffiront pas, en ce cas, à prévenir et à réparer l'intégralité du dommage que ce jugement est susceptible de produire dans l'avenir. Ce peut être, ensuite, l’insolvabilité du juge qui rend absolument illusoire toute action en réparation, si le jugement mauvais, quel qu’en ait été l’objet, ne se trouve pas infirmé par le succès de la prise à partie et continue d’être opposable à la victime du dol.

En présence de ce problème, les auteurs se sont généralement prononcés pour le principe de l’annulabilité de la sentence qui a fondé la prise à partie. En effet, disent-ils, il importe de sauvegarder avant tout l'équité, qui se trouverait « profondément blessée si la loi pouvait couvrir d’une autorité inviolable une sentence qui serait authentiquement reconnue pour l’œuvre de la fraude ! ». Ils raisonnent ensuite par a fortiori sur la nullité prescrite par l’article 514 pour le jugement auquel concourrait le juge assigné en prise à partie, et ils se demandent comment l’on pourrait « dès lors ne pas regarder comme essentiellement nul le jugement auquel il serait convaincu d’avoir fait, non pas les fonctions de juge, mais celles de partie ? ».

Quant à l'argument ré de la place qu’occupe la prise à partie, au nombre des voies extraordinaires de recours contre les jugements, dans le Code de procédure (liv. IT) et que font valoir certains auteurs ?, il n’est peut-être pas sans réplique si, comme l’expliquent Mourlon et Naquet, cette disposition n’est que le résultat d’une méprise du législateur #.

Dalloz, Rép., « Prise à partie », nos 74 et suiv.

Thomine-Desmazures, loc. cit., t. II, p. 766.

Rodière, loc. cit ,t Il, p. 143; Thomine-Desmazures, Loc. cit., t. II, p. 766. « Pothier, qu'ils (les auteurs du Code) avaient sous les yeux, écrivent ces

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Quoi qu’il en soit, l'annulabilité ne fait point de difficulté au cas où les autres parties au procès ont élé complices du dol du juge. Mais quid lorsque ces parties ont été de bonne foi? Est-il juste alors de faire partager à un innocent la responsabilité des délits de son juge? Dalloz et Pigeau le croient !. Peu importe, d’après eux, que la parle ait été ou non de bonne foi. Du moment que le jugement est l’œuvre de la fraude, il est de toute nécessité qu'il tombe, car la bonne foi elle-même ne leur paraît pas devoir autoriser une partie.« à garder le bien d'autrui, ni à recueillir le bénéfice d’une sentence injuste ».

Cette réserve faite, si les auteurs sont, dans leur ensemble, d'accord sur le principe de l’annulabilité, ils ne tardent pourtant pas à diverger dès qu'il s’agit d’en définir les conditions d'application. R

La première question qui se pose est celle de savoir si la nullité du jugement ne résulte pas de plein droit de l’arrêt qui prononce la prise à partie. MM. Glasson et Colmet-Daage l’enseignent ?, affirmant que «si la prise à partie a été portée devant une Cour d’appel, celle-ci pourra annuler la décision et la remplacér par une autre; si c’est devant la Cour suprême, celle-ci devra renvoyer, après cassation, devant une autre juridiction ».

Dalloz, au contraire 3, se prononce pour la négative, car « le juge, saisi de cette demande (en prise en partie), n’a pu ni dû statuer que sur les dommages-intérêts réclamés

auteurs, s’occupait, dans le liv. III, de la procédure « des voies de recours contre les jugements et contre les juges », et il en consacrait la quatrième partie « à la prise à partie considérée non plus comme voie de recours contre les jugements, mais contre la personne des juges. Les rédacteurs du Code ont entendu faire comme Pothier; mais, au lieu de parler cumulativement dans la rubrique du livre des voies de recours contre les juges, ils ont supprimé, sans y faire attention, la dernière phrase et ont maintenu, cependant, la prise à partie dans le même cadre. » Mourlon-Naquet, loc. cit., p. 803. ” 1. Dalloz, Rép., « Prise à partie », n° 75.