LES CRITIQUES CONTRE LE RÉGIME DE LA PRISE À PARTIE

Le régime de la prise à partie, telle que nous l'avons exposée, a suscité les critiques les plus vives de la part d'un certain nombre d'auteurs et de publicistes contemporains qui le dénoncent tour à tour comme « un leurre ? » où « un monument d'iniquité 3 ». Il est pour eux, en matière civile, le pendant de ce qu'est, en matière d’instruction criminelle, la disposition de l’article 479. Comme cette dernière, en effet, il fait peser une entrave exorbitante sur les justes réclamations des individus contre les abus judiciaires et, si l'on ajoute à ces difficultés des poursuites pénales et civiles l'insuffisance notoire de l’action dis-

1. Nous nous sommes largement inspiré, pour cette partie de notre étude,. des rapports présentés par M. Lacoin à la Société générale des prisons en 1901 et 1906 (publiés, avec le procès-verbal des discussions, dans la Revue pénitentiaire des mêmes années), et du mémoire de M. Morizot-Thibault à l’Académie des sciences morales et politiques en 1905 (publié avec la discussion dans les Comptes rendus des travaux et séances de l’Académie de la même année), Ces travaux, dont l'un, d’ailleurs, celui de M Morizot-Thibault, émane « d’un magistrat distingué ayant l'expérience que donne une longue pratique judiciaire » (conseiller Mourral, Rev. pénit., févr. 1906, p. 339), présentent un intérêt d'autant plus grand qu'ils soulevèrent, au sein des hautes sociétés où ils furent produits, des discussions très approfondies auxquelles participèrent un certain nombre de magistrats éminents et qu'on put ainsi recueillir, sur cette délicate question, l'opinion même des intéressés.

2. M. Jolly, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 684.

3, M. Lacoin dans son rapport, Rev. pén., mars 1906, p. 409.

nor ciplinaire, l’on est bien contraint d'admettre la pleine irresponsabilité de fait des magistrats. II y a là une situation anormale, en désaccord flagrant avec notre conception moderne des rapports de la société et des individus et de

la responsabilité juridique des fonctionnaires publics.

Aussi, c'est pour la redresser, c’est au nom d’une meilleure compréhension de la sécurité des individus qu’on réclame l'amendement et la transformation de la prise à partie, au même titre qu'on réclame l'élargissement de l’article 439 du Code d'instruction criminelle.

En face de cette argumentation, dont nous venons de tracer très succinctement la ligne générale, il semble que notre premier soin doive être de dégager la consistance réelle de la prise à partie et de rechercher, à la lumière de son histoire, à en préciser la portée et la valeur objective. Ce sera, sans aucun doute, la meilleure façon d’arriver à réunir les éléments d'un jugement éclairé sur cette institution et à déterminer, en fonction de nos besoins juridiques contemporains, lés lacunes de ce système.

SECTION 1

La valeur objective de la prise à partie

Nous examinerons successivement la prise à partie au travers de la loi et la prise à partie dans la jurisprudence.

La prise à partie au travers de la loi. — On ne saurait exiger du système législatif de la prise à partie qu'il donne ce qu'il n’a point prétendu donner, c'est-à-dire un système complet et coordonné de la responsabilité des magistrats. Le point de départ de toute la théorie est un texte du Code de procédure. Si l’on se demande quel en est le sens exact, la réponse qui surgit immédiatement à l'esprit, c’est que le législateur de 1806, son auteur, n'eut d'autre intention que d’édifier en lui une procédure tout simplement, et pas autre chose.

Pour la première fois, en effet, les auteurs du Code avaient à envisager le problème de la responsabilité des magistrats. Ils avaient encore présent à la mémoire l’ancien système de la responsabilité pécuniaire, d'inspiration presque exclusivement disciplinaire, dont la teneur avait été conservée, à peu près dans les mêmes termes, par les lois révolutionnaires. Sans doute, le caractère fondamental de la prise à partie va se transformer, et ce sont les droits individuels qu'il va falloir désormais sauvegarder contre l'arbitraire des magistrats de la nation. Mais on se soucie peu, en 1806, de marquer, dans des textes définitifs, ce progrès ; il s’agit surtout alors de savoir s’il convient de conserver ou non les formes exceptionnelles de poursuite que l’ancienne pratique des parlements avait édifiées en faveur des magistrats, et la question de procédure prime toutes les autres. | ;

On se trouvera bien amené, il est vrai, à poser les limites à l’ouverture de la poursuite, et on le fera dans cet article 505 qui, construit à l’image de l’article 565 du Code du 3 brumaire an IV, laisse d’ailleurs au législateur toute faculté d’incorporer dans la suite de son œuvre, partout où le besoin s’en fera sentir pour la sauvegarde des droits individuels, des dispositions de réparation pécuniaire contre les magistrats. Il n’en reste pas moins qu'à côté de cet article unique qui traite du fond de la matière, tous les autres articles du titre sont consacrés à la réglementation de pures questions de forme et font de la prise à partie un parallèle au recours en cassation ou à la requête civile. Cette considération, qu'on ne doit pas perdre de vue dans toute la discussion de cette matière, est, à notre avis, de la plus grande importance pour l'appréciation imparüale de l’œuvre de la prise à partie. ;

En abordant l’examen de la prise à partie, le premier soin des auteurs du Code fut donc d’en circonscrire les conditions d'exercice. Ils se rattachaient en cela à toute la tradition

ee qui, dès l'apparition de l'appel en droit LE fut constante à n'ouvrir qu’exceptionnellementla responsabilité du juge. Ce fut une pensée identique qui inspira l'article 505 du Code de procédure !. .

Le premier paragraphe se réfère, on l’a vu, à l’ancienne pratique des prises à partie pour dol, fraude, concussion, dont la source se trouve dans l’édit de 1540, et il l’élargit en ce qu'il rend la prise à partie applicable, non seulement à raison des jugements, mais de tous les actes de l’instruction des procès. Il est cependant une autre extension que l’on pourrait s'étonner de ne point rencontrer dans le texte de l’article 5od et qui est l'ouverture de la prise à partie pour erreur. évidente de fait ou de droit, selon la formule de l’édit de 1540. Ce furent sans aucun doute les enseignements de l'expérience qui, témoignant de l'inobservalion . où était tombée cette prescription par suite de la mauvaise volonté des juges (cf. supra, p. 93), détournèrent les auteurs du Code de la relever, comme ils en avaient déjà détourné, probablement, les législateurs du Code de brumaire an IV. Il nous suffit, pour le moment, de signaler ce fait, remettant à plus tard le soin de rechercher si le moment n’est pas venu de reprendre, dans l'intérêt des justiciables, la vieille formule de 1540. |

Du second et du troisième paragraphe de ed Do, ouvrant la prise à partie contre les magistrats chaque fois qu'elle est prononcée par un article de loi, le motif était de rendre obligatoires, pour toutes les poursuites civiles dont on établirait ultérieurement l'éventualité, les formes exceptionnelles de procédure prévues par les articles suivants. C'était en même temps se réserver le moyen d’édifier, en toute liberté, au fur à mesure que l’occasion s’en présenterail, un système complet de pros et dé réparation pour les individus.

1. Cf. séance, 7 avril 1806, Archives parlementaires, loc. cit.

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= L'ancien régime avait usé d’un grand nombre de ces

| peines civiles, éparses dans le corps des ordonnances, pour entrainer, bon gré mal gré, l'adhésion de la magistrature à leurs prescriptions. On pouvait s’attendre à voir les auteurs du Code agir de même pour le plus grand profit de

= la sécurité des justiciables. Malheureusement, il n’en fut

rien, ou à peu près. Hormis les quelques articles du Code

d'instruction criminelle, que nous avons déjà énumérés,

relatifs soil à l'observation des formes des mandats d’arrestalion, soil à l'obligation de la signature des jugements de simple police ou des arrêts de Cour d'assises, la loi laisse sans réparation, ainsi que nous le verrons plus tard, les faits les plus répréhensibles et les plus dommageables des magistrats en matière d'instruction criminelle. Cette lacune se rattache d’ailleurs immédiatement à l’insuffisance manifeste des textes de garantie de la liberté individuelle. Élaboré « aux beaux temps de l’Empire, alors que la liberté avait complètement disparu et que la France était tombée sous le plus rude despotisme militaire ! », le système de protection du Code d'instruction criminelle apparaît, « avec ses formules trompeuses », merveilleusement combiné pour assurer l'impunité des attentats qu'il prétend réprimer, et aboutit en définitive à ce résultat que « la liberté individuelle n’est pas mieux garantie chez nous qu'en Russie ou en Turquie 2. » Tout se tient. L'article 505 du Code de procédure fournissait la clé d’un système, aussi large qu'on aurait pu désirer, de sauvegarde des droits individuels ; si ce système ne fut pas réalisé, ce n’est point la faute assurément de l'article 505 du Code de procédure, mais de toutes les contingences sociales qui pesèrent ultérieurement sur la rédaction du Code d’instruction criminelle.