M. Garçon, Rev. pén., mars 1901, p

2. M. de Franqueville, Compte rendu de l'Académie des sciences morales et politiques, p. 609.

- Enfin, dans la partie de l’article 505, autorisant la prise à partie pour déni de justice, il n’y a qu’un emprunt à l’ordonnance de 1667. Nous n'avons pas grand’chose à en dire ; cette hypothèse n'offre qu'un médiocre intérêt pratique. Le déni de justice, sous sa forme brutale du refus de statuer, ne se conçoit plus guère que comme un accident fort rare dans l’état actuel de nos mœurs judiciaires. Mais il suffit que cette hypothèse soit possible pour que sa mention dans l’article 505 se justifie et vaille d’être conservée. |

Touchant la procédure de la prise à partie, le législateur de 1806 s’est plu à accumuler, sur l'exercice de cette voie, les obstacles et les entraves, estimant que ces difficultés contre-balanceraient le danger qu’il y avait de livrer les magistrats à la poursuite de leurs justiciables. La procédure qu'il consacre, en effet, après les lois révolutionnaires, se compose essentiellement de l'autorisation préalable et du privilège de juridiction.

Ces formalités, dont l’origine doit être cherchée dans l’ancienne pratique des parlements, naquirent, pour le privilège de juridiction, des circonstances de fait qui obligeaient la prise à partie à se plier au cadre hiérarchique de l’appel et, pour l'autorisation préalable, des exigences politiques des parlements qui, par ce moyen, prétendaient se réserver l’exclusive connaissance de ce genre de causes. La législation moderne leurattribua, en en généralisant l’emploi, une autre raison d’être. Elle les considéra comme un supplément de sauvegarde pour la dignité des magistrats dont elle venait, avec tant de parcimonie déjà, d'établir la responsabilité civile {. L'autorisation préalable est une garantie donnée au juge contre les allégations des plaideurs et le privilège de juridiction n’a rien que de très conforme à cette idée que les magistrats doivent continuer de jouir,