Cf. supra, p. 111. Travaux préparatoires

jusque dans leur répression, à raison de la dignité même de leur ministère, des prérogatives attachées à tous ceux qui participent aux fonctions les plus élevées de la puissance publique. La même pensée, qui plus tard inspirera l’article 479 du Code d'instruction criminelle, préside à l’article 509 du Code de procédure.

Et ce fut, on peut le dire, l'objet principal du Code de procédure, au titre de la prise à partie, de préciser ces formes et de les faire concorder avec la nouvelle organisation judiciaire.

Quant aux points secondaires : rédaction de la requête, amende de folle intimation, etc., ils sont, eux aussi, hormis le point de l’abstention du juge pris à partie qui fut différemment envisagé par les auteurs du Code, empruntés à l’ancienne procédure et concourent au même objectif de la sauvegarde de la dignité du juge.

La prise à partie dans la jurisprudence. — La jurisprudence se trouvait donc dans cette situation d’avoir àinterpréter et à appliqur des dispositionslégales constituant, au principe admis de l’irresponsabilité des juges, une exception entourée, d’ailleurs, de toutes les réserves et de toutes les formes restrictives possible. Si l’on ajoute à ce caractère exorbitant de la loi la tendance naturelle de la magistrature à n’appliquer qu’à la dernière extrémité les prescriptions de la prise à partie, et ce, en vertu des préventions d’un esprit de classe dont il est impossible de ne pas rencontrer la mamifestation dans certains de ses arrêts !, on pourra dégager aisément les considérations générales qui présideront au développement de son système. Elles se ramènent à deux principales : interpréter strictement les textes relatifs à l'ouverture de la prise à partie; étendre

1. Cf. par exemple affaire de Forbin-Janson (supra, p. 134). L'esprit de corps de la magistrature, qui ne.peut se résoudre à constater publiquement la faute de l’un des siens, est aussi pour M. Lacoin une des causes du déplorable état de choses actuel (cf. rapport Lacoin, Rev. pén., juillet 1901, p. 1178).

le privilége de la prise à partie à tous les agents auxiliaires du pouvoir judiciaire. Nous verrons dans la suite qu'une telle jurisprudence ne va pas sans soulever les plus graves difficultés. CRUE

SECTION II

L’insuffisance de la prise à partie comme système de responsabilité civile des magistrats

Après les explications que nous venons de donner sur la prise à partie, la conclusion qui s'impose, c’est qu’én somme cette institution est demeurée depuis son origine dans le Code de procédure jusque dans son développement jurisprudentiel en pleine logique avec elle-même et avec les principes qui l’inspirèrent. À ce point de vue, il n’est pas de contradiction à relever : la prise à partie est restée toujours la voie, très exceptionnelle, de responsabilité civile des juges qu’elle était déjà dans les conceptions des auteurs du Code.

De ce caractère exorbitant lui-même peut-on, en toute justice, faire un grief à ces législateurs ? nous ne le croyons pas. Nous estimons que leur obstination à sauvegarder par-dessus tout, dans une époque de transition, la renommée de la magistrature qui est un des fondements indiscutables du bon ordre public, — dussent pour cela les moyens de défense des justiciables contre leurs juges être réduits d'autant — se justifie pleinement. Les intérêts des individus — surtout lorsque, comme dans l'espèce, ils se trouvent entourés d’autres garanties d'ordre divers — doivent, en effel, toujours être subordonnés à l'intérêt de la société.

Aussi bien, là n’est pas le point intéressant de la discussion. [l se trouve, à notre avis, dans la question de savoir si la prise à partie, telle qu’elle existe, se trouve en har-

monie avec nos conceptions et nos besoins juridiques

contemporains. Après lavoir envisagée objectivement, pour elle-même, et avoir montré que, comme telle, elle s’expliquait, il nous reste à l’apprécier subjectivement, par rapport à notre état social, et à nous demander si, à ce nouveau point de vue, elle est capable de nous donner satisfaction.

Nous suivrons, pour ce second ordre de recherches, les mêmes divisions que précédemment.

Bee, Insuffisance des textes législatifs sur la prise à partie

La prévision, dans le premier paragraphe de l’article 505 du Code de procédure, de l'intention délictueuse comme condition essentielle de la prise à partie, pouvait avoir son utilité à une époque où l’action en responsabilité civile n'était qu'une forme de la répression disciplinaire ou pénale ; elle est, à l’heure présente, parfaitement oiseuse. De semblables défaillances, en effet, demeureront toujours la

- très rare exception dans un corps judiciaire aussi pénétré

de ses devoirs qu'est le nôtre. Mais même en admettant pour un instant cette hypothèse, nous pouvons dire que, hormis les cas de fraude ou de concussion qui exigent certaines manœuvres matérielles, il sera presque toujours quasi impossible à la victime du dol du magistrat (et le dol sera probablement de toutes ces hypothèses la plus fréquente) d’en rapporter une preuve évidente. Car il est facile au dol, qui réside au fond dans une intention intime de nuire, de ne se point trahir au travers des moyens légaux qui en couvrent la réalisation.

Le premier grief qu’on peut donc adresser au paragraphe 1* de l’article 505, c’est de se référer à des situalions sans intérêt pratique.

Ce n’est pas l’unique d’ailleurs. On peut, en effet, lui reprocher en second lieu d’avoir enfermé ces situations

te de dans une formule restrictive qui, jointe à l’interprétation rigoureuse que ne manque pas d'en donner la jurisprudence, enlève toute souplesse à l'exercice de la responsabilité civile des magistrats et aboutit à assurer l'impunité des écarts les plus préjudiciables, pourvu qu'ils soient commis sans dol caractérisé.

C’est ainsi, pour n’en citer qu'un exemple, que des imputations diffamatoires insérées dans le prononcé d'une sentence n'impliquent aucun droit à réparation pour la partie diffamée, malgré le préjudice moral considérable qu'elle peut souffrir de ce fait, parce qu'il lui est impossible de relever dans ces allégations les traces du dol du juge (cf. supra, p. 133). De semblables situations, dont on peut multiplier l’exemple en recherchant les formes très nombreuses sous lesquelles se manifestent les fautes ou erreurs graves du juge !, constituent dans la plupart des cas de véritables iniquités. Notre but n’est pas pour l'instant de discuter s’il est désirable ou non d'étendre la responsabilité civile des magistrats à la faute et à l’erreur lourde, mais simplement de montrer l'inconvénient d’un système qui n’admet point cette extension. C’est principalement d’ailleurs, ainsi que nous l’allons voir, à propos du paragraphe 2 de l’article 505, que cette question présente de l'intérêt.

Le paragraphe 2 de l’article 505, en effet, renvoie aux dispositions du Code d'instruction criminelle prononçant la prise à partie et notamment à celles relatives aux garanties de la liberté individuelle (art. 112). Il semblerait, au premier abord, que l'octroi de la prise à partie comme

1. « On en à vu (des juges) qui avaient une tendance excessive à apprécier, dans leurs jugements, la moralité des actes des justiciables, ce qui leur faisait décider, sans nécessité, de l'honneur des citoyens. D’autres livraient inutilement à la publicité de l'audience les détails intimes d’une correspondance qui aurait dù rester dans le secret des particuliers. On en a rencontré qui, assurés d'une facile victoire, dirigeaient, du haut de leur siège, des traits d'esprit contre l'accusé. » M. Morizot-Thibault, Mémoire à l'Académie, p. 515.