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sanction des garanties de la liberté individuelle doive être un gage très sérieux et très efficace pour la sécurité des Justiciables. Il n'en est rien cependant, et cela pour deux raisons : la menace de la prise à partie demeure inopérante en fait ; les prévisions de la loi sont ensuite manifestement incomplètes.

D'une part, en effet, « les commodités du service judiciaire { » conduisent trop souvent les magistrats à la nécessité de transgresser les formes légales prévues au chapitre vu, livre [* du Code d'instruction criminelle ; c’est le cas par exemple pour les officiers du ministère public qui incarcèrent, « sur un simple ordre d’écrou, des inculpés qui n’ont pas été interrogés au préalable, remettant au lendemain le soin de rechercher s'ils sont coupables ou innocents 2. » De même qu’en cette hypothèse la poursuite pénale en forfaiture, étant admise la force majeure, ne se conçoit pas, de même la poursuite civile en réparation serait des plus hasardées.

D’autre.part, les textes de garantie de la liberté individuëlle laissent en dehors de leurs prévisions une foule de circonstances qui, surgissant à l’occasion de l'instruction des procès criminels, sont susceptibles de causer les plus graves dommages aux particuliers. À tel point que, sans sortir de la plus stricte légalité, on peut dire que le juge d'instruction dispose impunément de l'honneur et des biens des justiciables ?. Ce peut être : la détention prolongée d’un petit commerçant qu'aucune nécessité n’impose et qui, pour légalement faite, n’en entraîne pas moins sa ruine {; la saisie des lettres adressées à des prévenus par des tiers et concernant la réglementation urgente de questions d'intérêts; la perte ou l’égarement d’un dossier, :