Id , ibid

3. Cf. M. Picot, Revue des Deux Mondes (15 juill. 1903), p. 247.

4. Conseiller Mourral, discussion rapport Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 696.

d'une pièce, d'où pouvaient résulter les preuves de l’innocence du prévenu !.

Ces faits dommageables, dont la gravité n'échappe à personne, demeurent pourtant sans sanction, non seulement pénale puisque l'acte est légal, mais aussi civile parce que le dol en est absent. Et c’est pour nous une seconde occasion de regretter l’excessive rigidité du système de l’article 505, lequel, bannissant tout élargissement de la

prise à partie pour faute, empêche l'interprète de suppléer

au silence du Code d'instruction criminelle par lapplication, à chacun de ces points particuliers, d’une responsabilité civile de principe à raison de tous les abus de pouvoir des magistrats. è

Bien plus, si nous ajoutons à l'insuffisance du paragraphe 1%, à l’inobservation et aux lacunes du paragraphe 2, les prévisions des paragraphes 3 et 4 dont on peut dire sans crainte de se tromper qu’elles ne présentent pas, à l’heure actuelle, d'intérêt pratique bien immédiat ?, et si nous nous demandons après cela ce que vaut l’article 505, nous en voyons les défectuosités se manifester sous un double aspect :

1° L'article 505 contient une série de cas d'ouverture de

1. M. G. Picot, même discuss., loc. cit., p. 680. Les abus des juges d'instruction dans les affaires connexes à des faits politiques ou électoraux ont été révélés récemment par une question de M. le sénateur Riou au garde des sceaux. M. Riou cite notamment l’affaire de l’assassinat du directeur de l’asile d'aliénés d’Aix, dans laquelle l’assassin put s'enfuir à l’étranger par suite des fautes du juge d'instruction, fautes suffisamment graves pour motiver, de la part du garde des sceaux, l’application des peines disciplinaires contre leur auteur. Cf. Sénat, 12 juin 1911. Dans Journ. off. du 13 juin 1911.

2. Notre intention n’est pas de nier le secours très réel que peut apporter, aux particuliers, la prise à partie pour la réparation du tort causé par certaines négligences du juge de paix (art.-15; 928 C. proc.); par l’immixtion des cours d'appel dans l'exécution des jugements des tribunaux de commerce (art. 647 C. comin.) (dispositions auxquelles renvoie le paragraphe 8 de l’art. 505), ou par le déni de justice que prévoit le paragraphe 4 de l’art. 505. Notre intention est seulement de marquer que ces hypothèses ne sont pas d’une réalisation très prochaine en l’état de nos mœurs judiciaires, et qu'assurément ce ne sont point elles qui sont appelées à causer les plus graves préjudices aux parties.

prise à partie sans rapport avec les exigences véritables de la sécurité des justiciables ; 2° L'article 509 laisse en dehors de ses prévisions des situations dommageables provenant du fait des magistrats et dont il importerait au plus haut point que les victimes obtiennent réparation.

$ 2. — La procédure de la prise à partie

A. L'autorisation préalable. — On à écrit de la prise à partie qu’elle était un véritable « dédale de procédure ! ». Cette allégation se fonde en premier lieu sur la disposition de l’article 510 « qui exige l’autorisation préalable du tribunal appelé à juger et qui permet le refus sans motif

‘exprimé ? ».

- De fait, le système de l'autorisation préalable ne se justifie guère théoriquement, comme le démontre M. Morizot- Thibault. « Lorsque je veux poursuivre mon adversaire, je m'adresse aux juges, dit cet éminent magistrat, j'ai en eux la plus grande confiance ; si j'ai tort, ils le diront ; si j'ai raison, ils me donneront raison. Si je rencontre sur ma voie un obstacle quelconque, c'est une entrave à l’exercice de mon droit; que s’il vient du corps même des magistrats, il peut donner lieu à suspicion, ce qui sera un double mal, le refus d'autorisation pouvant quelquefois prendre l’apparence d’un déni de justice 3. » Il y a en effet une disproportion exorbitante entre la situation du magistrat, doublement protégé, et par l'autorisation préalable, et par les garanties multiples d'une procédure exceptionnelle d’une part et, d’autre part, la situation de sa viclime dès l’abord soumise, dans sa plainte, au contrôle de juges dont la décision,

1. M. Lacoin dans son rapport, Rev. pén , juillet 1901, p. 1184. 2. Id., ibid.

3. M. Morizot-Thibault dans la discussion du rapport Lacoin, Re. pén.,

mai 1906, p. 688.

arbitraire et en dernier ressort, l’expose immédiatement à une forte amende et à tous dommages-intérêts (art. 513 C. proc.). Les auteurs du Code ont vraiment fait la part trop belle aux magistrats. Nous savons bien que dans leur système, l’imputation d'une intention dolosive ou d’une grave illégalité devant toujours être à la base de l’action en responsabilité, il importait de soustraire la bonne renommée des juges à de trop faciles poursuites et que, dans ces conditions, la critique de l'autorisation préalable apparaît inséparable de la prise à partie. Mais on ne peut s'empêcher de remarquer toutefois, ainsi que l'ont fait de savants auteurs à propos du décret de 1870 (cf. supra, p. 119), qu'il cesse d'y avoir harmonie entre la disparition de toutes les entraves apportées par les lois anciennes à la poursuite des fonctionnaires et la subsistance de l’autorisation préalable qui était bien, dans la pensée des auteurs du Code, une entrave inspirée de motifs analogues à ceux qui décidèrent, notamment, la rédaction de larticle 75 de la Constitution de l'an VIII. On peutajouteren outre que l'autorisation préalable, système exclusivement français, n’a point trouvé d'imitation dans les législations étrangères !, pourtant aussi préoccupées que la nôtre assurément de préserver, de loute atteinte, la dignité de leurs magistrats.

B. Le privilège de juridiction. — Le privilège de juridiction est la seconde particularité essentielle de la procédure de prise à partie. Bien loin de soulever des critiques, comme on pourrait peut-être le supposer au premierabord, il est généralement accepté par les adversaires de la prise à partie. C’est, à leur avis, « une chose excellente et pour le particulier et pour le magistrat poursuivi, parce que celte juridiction très élevée (Cour d’appel ou de cassation) aura l'indépendance nécessaire non seulement pour appli-

1. M Morizot- Thibault, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p 688.

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| — 189 — quer sa sentence au magistrat, mais encore pour le défendre contre toutes les passions qui pourraient se produire au dehors !.»

D'’aucuns vont même plus avant qui voient dans cette règle un désavantage beaucoup plus qu’un honneur pour les magistrats, « car ainsi ils sont privés de la garantie du double degré de juridiction. Puis, pour certains d’entre eux, il y a quelque chose de pénible à se voir ainsi mis en vedette par la poursuite ?. »

Du moins, si le principe du privilège de juridiction est indiscuté, sa réglementation par le Code n’est point exempte de reproches. Le plus grave qu'on lui puisse faire, c'est d’obliger au renvoi par la Cour de cassation devant une autre Cour d'appel, toutes les fois que l'unité de chambre de la Cour d'appel rend impossible la constitution d'audience solennelle, exigée pour le jugement définitif de prise à partie (art. 515 GC. proc.). Cette complication, qui tient d’ailleurs au jeu même de l'autorisation préalable, entraîne des «frais et lenteurs tels qu'il faut un courage surhumain pour entrer dans une pareille procédure 3. »

$ 3. — Les dangers de la jurisprudence en matière de prise à partie

Nous avons cru pouvoir dégager dans la jurisprudence une double tendance à propos de la prise à partie : interprélation restrictive des cas d'ouverture de la prise à partie; extension de la prise à partie à tous les agents auxiliaires de la justice.

Pour déplorable que soit la première de ces tendances qui contribue à resserrer encore le cadre rigide de la prise

1. M Morizot-Thibault dans son Mémoire, p. 59; dans la discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 688.

2. M. Leloir, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén , 1906, p. 523.

3. M. Glasson, discuss. mémoire Moriz.-Thib., Compte rendu de l’Académie, p. 996.

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à partie, à enlever à celte institution loute utilité pratique en face des besoins actuels de la société, nous ne nous croirions pas autorisé à la lui reprocher, puisqu'elle se fonde sur une compréhension très exacte de la loi, si, , d'autre part, la jurisprudence ne forçait pas les mêmes . prévisions légales pour en étendre le bénéfice à tous les auxiliaires, jusqu'aux plus humbles, du pouvoir judiciaire. Cette contradiction apparente dans l'attitude de la Jurisprudence se rattache pourtant à un point de départ unique; à savoir le désir excessif qui possède nos magistrats de se défendre avant tout, eux et les leurs, sous le couvert d’une législation d'exception. Il y a là un fait profondément regrettable. Certes nous savons bien qu’il n’appartenait pas \ à la jurisprudence de substituer son œuvre à celle du législateur et de donner à la responsabilité civile des magistrats une élasticité que la conscience moderne réclame peut-être, mais qu'avaient répudiée expressément les auteurs de nos Codes. Du moins, nous estimons qu’elle eût pu se montrer plus réservée dans l’application qu’elle fit de la prise à partie.

En effet, si l'assimilation des magistrats du ministère public aux magistrats de jugement pour l'exercice de la prise à partie n'offre point, à notre avis, de difficultés (cf. supra, p. 145), il n’en est pas de même de celle des officiers de police judiciaire. On a vu là, avec raison, un véritable «péril pour la sûreté individuelle t », péril d'autant plus grand qu’on accorde ce privilège à des fonctionnaires «qui sont quelquefois des gens ignorants et passionnés ? », non pas seulement malgré leur infériorité d'éducation professionnelle, mais bien, dans l'opinion de certains jurisconsultes, à cause de cette infériorité même 3%. Ce qui aboutit à couvrir ouvertement leur arbitraire. Les officiers de police judiciaire n’offrent point, en effet, pour com-

1. M. Morizot-Thibault, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 695. 2. Id., ibid.