Dig., 15, I. Cf. Yves Durand, Loc. cit., p

6. En ce sens : Déroulède, p. 7, et Perreau, p. 95, Loc. cit. Maïs ce point est controversé : Bartoli, loc. cit., p. 67.

PEN EE ar action quasi délictuelle, personnelle au juge dans le principe, pouvait s'exercer pourtant contre ses héritiers chaque fois qu’il décédait après la liftiscontestatio; car la litiscontestatio avail pour effet de faire changer la procédure de nature en la rendant contractuelle et, par conséquence, d’obliger les héritiers. On en vint plus tard à accorder l’action contre les héritiers, dans tous les cas, jusqu’à concurrence de leur enrichissement, «en vertu du principe général que nul ne doit s'enrichir au détriment d'autrui !. »

C’est ainsi que, progressivement, par une évolution logique de leur tempérament juridique, les Romains en arrivèrent peu à peu à édifier, au profit des particuliers, une action de sauvegarde et de réparation contre le juge qui avait failli à sa mission ?.

SECTION II

La responsabilité du magistrat

$ ze. — Cas de responsabilité des magistrats

Avant le judex, juge définitif du litige, nous avons vu - apparaître le magistrat qui, dans sa formule rigide et inviolable, fixe le cadre de la sentence. Indépendants pour une grande mesure du peuple et du Sénat qui sous la Répu-

1. Bartoli, ibid., p. 60. Durand, Loc. cit., p. 68.

2. À côté du judex, on pouvait envisager la situation de l’arbitre ex compromisso qui, choisi par les parties, n’avait point été investi par le magistrat et dont les décisions de ce chef n’avaient de valeur qu'autant que les parties voulaient bien les exécuter. Le caractère facultatif de son ministère et son caractère privé qui le faisait appeler par les commentateurs du droit romain « non judex sed simia judex », nous permettent de croire que les règles du juge qui fait le procès sien ne lui étaient pas applicables. Les seuls cas où il pouvait engager sa responsabilité se rencontraient lorsqu'il dépassait les pouvoirs du compromis ou lorsque sa sentence était entachée de dol. Cf. Bartoli, loc. cit., p. 12 et 66.

blique se partageaient les deux grandes fonctions législatives et judiciaires, les magistrats romains « formaient

comme un troisième pouvoir !» réunissant des attributions, à la fois administratives et judiciaires, considérables.

Mais leur puissance n’alla pas sans être tempérée dés

nombreuses garanties que ne tardèrent pas d’ FE les lois

romaines.

De ces garanties, les unes étaient préventives comme l'élection, la pluralité des magistrats et des charges, le fractionnement des pouvoirs, l'annualité des fonctions ?, le serment de respecter les lois prêté à l’entrée:en charge à; les autres répressives, comme la vis majoris imperii ou droit d'interdiction et de coercition des magistrats supérieurs sur les inférieurs relativement à un acte quelconque deleurs attributions, le principe par majorve potestas plus valeto, en vertu duquel l'acte d'un magistrat, notamment dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, peut être, sur

l'appellatio du citoyen lésé, soumis à l’infercessio d’un magistrat de degré égal ou supérieur #.

Ces garanties, d'ordre général, tendent à régulariser chez les magistrats l'exercice de leurs fonctions administratives autant que celui de leurs fonctions jurisdictionnelles. Si nous nous arrêtons à l'exercice de ces dernières, tout spécialement, nous ne tarderons pas à apercevoir que les systèmes de procédure en vigueur à Rome ne laissent pas au magistrat une bien grande liberté d'action. « Son rôle est un rôle d’assistant purement passif, au moins à peu près mécanique. Il doit être là, prononcer les paroles que la loi ordonne de prononcer. Mais c'est à peu près tout. Il ne peut ni accorder l’action quand la loi ne l’accorde pas, ni, à notre

” 1. Laboulaye, Essais sur les lois criminelles des Romains concernant la

responsabilité des magistrats (Paris-Leipzig, 1845), p. 28.

2. Guérin. De la responsabilité des magistrats publics en ser romain ct français (Paris, 1883, in-8), p. 24 et suiv.