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nelle, on ne tarde point à découvrir qu'il y a là une certitude d’impunité pour les plus graves attentats qui puissent menacer la liberté des individus. Certes, nous savons bien

que l’article 10, ce « souvenir d’une autre époque ! », n’est

pas d’un usage courant ; mais la rareté de son emploi, : loin de diminuer l'intérêt de la question, ne fait que le

préciser, car c'est généralement aux époques troublées et pour des motifs d’ordre politique que les préfets, comme

le démontre encore le dernier emploi qu’on en fit en 1899 ?,

sur l’ordre du pouvoir central, l’invoquent. De la sorte, les

magistrats appelés à autoriser l'ouverture de l’action en

prise à partie, devront posséder une très réelle indépendance pour laisser suivre leur cours aux réclamations des particuliers contre les irrégularités possibles d’arrestations

dont le gouvernement a eu l'initiative et dont il porte

toute la responsabilité morale. De ‘cette courageuse indé-

pendance, les magistrats feront-ils preuve toujours ou, au

contraire, ne se déroberont-ils pas derrière l'arbitraire de

l'autorisation préalable pour étouffer dans son germe toute

protestation des citoyens ? C’est ce qu’il ne nous appar-

tient pas de préjuger. Tout ce que nous sommes autorisé

à dire, c'est que la jurisprudence, avec la prise à partie et

l'autorisation préalable qui en découle, conduit les magis-

trats à de telles situations, extrêmement délicates, dont la

sécurité des particuliers ne sortira peut-être pas sans dom-

mages. |

1. M. Ribot, discours au Sénat, 9 févr. 1909, Journ. off., 10 févr. 1909.

2. Dans la nuit du 11 août 1899, sur l’ordre de M. Waldeck-Rousseau, ministre de l’intérieur, soixante-quinze personnes étaient arrêtées, et plus de cent visites domiciliaires étaient opérées, selon les formes de l’art. 10 du Code d'instruction criminelle. De ces arrestations, faites pour un motif politique, . trois seulement aboutirent à une condamnation; les autres entraînèrent une détention qui fut d’un mois au minimum (cf. Hubert Valleroux : Les garanties de nos libertés. Rev. pén., juill.-oct. 1903, p. 1267). L'art. 10 fut l’objet de très vives critiques ces dernières années, et son abrogation fut votée par le Sénat dans l’art. ler de la loi sur les garanties de la liberté individuelle, le 2 mars 1909 (Journ. off., 3 mars 1909). à

Des conséquences aussi périlleuses devraient suffire à # rendre plus réservée une jurisprudence qui n'a même pas pour elle le mérite de donner une interprétation certaine de la loi. En fait, loin de l’amender, les décisions les plus récentes ne font qu'accentuer ses dangers en étendant jusqu'aux consuls et aux notaires vérificateurs d’études la protection de la prise à partie. Le moment paraît donc venu de mettre un terme à ce mouvement jurisprudentiel qui tend à dresser une barrière infranchissable devant la poursuile civile, non seulement des juges, mais de lous ceux qui, de loin ou de près, sont leurs auxiliaires ou, pour certaines matières, leurs suppléants.

$ 4. — Les résultats de la prise à partie

Au demeurant, s’il pouvait subsister un doute au sujet de l'insuffisance flagrante du système de la prise à partie, rien ne serait susceptible de le mieux dissiper, à notre avis, que la nullité des résultats auxquels a abouli tout ce système.

La prise à partie a fait, en effet, ces derniers temps, l'objet de discussions très approfondies dans certaines réunions de sociétés savantes : Académie des sciences morales et politiques, Société générale des prisons, qui comptent à la fois des adversaires et des partisans de cette institution. Or, on a pu entendre, à plusieurs reprises, dans ces discussions, des auteurs dont la science juridique est incontestée, affirmer, sans soulever aucune protestation, qu'ils ne connaissaient pas d'exemple, depuis la mise en vigueur du Code de procédure, de prise à partie qui ait abouti à la condamnation en dommages-intérêls du juge 1.

La conclusion à tirer de là, dirons-nous avec M. Lacoin,

1. M. Garçon, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mars 1901, p. 451. M. Morizot-Thibault, dans son Mémoire, p. 571. M. Lacoin dans son rapport, Rev. pén., juill. 1901, p. 1178 et 1184.

2 106 n’est pas assurément qu’il ne s’est présenté durant ce siècle aucun cas de défaillance d’un juge, ni surtout aucun cas d’arrestation illégale ou arbitraire, mais bien que chaque fois les justiciables ont échoué devant l’obstination des magistrats à défendre, de toute atteinte, la présomption d'impeccabilité dont ils se font un point d'honneur de voir entourer leurs personnes et leurs décisions.