PROJETS DE RÉFORME

SECTION re

Intérêt d’une réforme $ 1°. — L'irresponsabilité de fait des magistrats

D'une façon générale et indépendamment de toute autre considération, il y a un intérêt social de premier ordre à assurer une responsabilité effective des magistrats envers les particuliers. C’est une règle de justice et de bon ordre public, nous l’avons vu, que la dignité de la fonction ne peut servir à couvrir les abus des magistrats ni à les exempter de la légitime réparation qu'ils doivent à leurs victimes. À ce seul point de vue, les lacunes et les défectuosités de la prise à partie, dont nous avons vu le détail dans le chapitre précédent, appellent donc l'amendement de notre système de responsabilité civile des magistrats.

Mais ce qui ajoute encore à l'utilité d’une telle réforme, c'est qu’elle se lie intimement aujourd’hui à la solution d’un problème général particulièrement intéressant : celui de la responsabilité des magistrats. Défectueux sur Île point de leur responsabilité civile, notre système légal l'est également sur le point de la responsabilité pénale ou

disciplinaire des magistrats, et semblable état de choses ne va pas sans porter de graves atteintes, non seulement à l'ordre social, mais encore aux principes démocratiques qui doivent présider au fonctionnement de nos insttutions. |

Pénalement d'abord : d’une part, les prescriptions des articles 479 et483 du Code d'instruction criminelle ! qui accordent au seul procureur général le soin de provoquer la poursuite et qui, de ce fait, organisent, peut-on dire, « le déni de justice mis à la disposition du parquet ? » ; d'autre part, l'exagération de la loi 3 qui fait de tout attentat à la liberté un crime, punissable au même titre et dans les mémes conditions que les forfaitures les plus graves (art. 114 C. i. cr.), démontre clairement que les justiciables, loin de rencontrer ici un moyen utile de défense pour leur liberté, voient surgir devant eux les mêmes obstacles qu’au

Quant à l’action disciplinaire, action toute platonique qui ne doit aboutir qu'à une sanction purement professionnelle, sa mise en œuvre est subordonnée, elle aussi, à la décision d’une autorité étrangère à la partie, celle du

1. L'art. 479 du Code d'instruction criminelle est aussi exorbitant en matière d'instruction criminelle que l'autorisation préalable en matière de prise à partie. C'est un véritable piège pour les victimes des abus des magistrats qui, si le procureur général refuse (comme c’est son droit absolu) de donner suite à la plainte dont il à été saisi par elles, peuvent se voir poursuivre à leur tour pour dénonciation calomnieuse. Leur seule ressource pour échapper à une condamnation sera d'établir, autant que faire se pourra, leur bonne foi (cf. Le Poittevin, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1187). Aussi l’art. 479 fit-il l'objet de plusieurs projets de réforme ces années dernières. Voir notamment les propositions de loi Léonce de Castelnau, Rudelle et J. Auffray,'en 1905; Gourju, en 1902. Sur ce point, consulter discuss. rapp. Lacoin, année 1906, mars, avril, mai.