Rapport Lacoin, Rev. pén., mars 1906, p

3. M. Garçon écrit, dans ce sens, que les dispositions de l’art. 114 du Code pénal, punissant de la dégradation civique les attentats à la liberté, sont bien exagérées. « Il y à des violations trop légères pour mériter un renvoi en assises, et quel jury prononcerait, pour une simple illégalité, la dégradation civique? » Rev. pén., juill. 1901, p. 1156.

__ ‘ garde des sceaux, pour laquelle ce dernier jouit d'une en-

lière liberté d'appréciation. C’est l’ultima ratio du citoyen qui réclame Justice ; or, l’on aperçoit combien illusoire et aléatoire se trouve ici encore son recours. En effet, l’action disciplinaire, « c’est le régime du bon plaisir des chefs », et c’est bien plus souvent la politique que la justice qui en décide !. De plus, lorsqu'elle réussit, les répressions sub- séquentes « que le mystère entoure ? » n’apportent aucune réparation, même morale, au préjudice engendré par la faute du magistrat.

De la sorte, les difficultés, les dangers et l'insuffisance de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des magistrats convergent fatalement vers ce résultat que « ligoté par la loi, repoussé à l'audience, bâillonné, l’homme injustement atteint se débat contre ses chaines, veut arracher le bâillon, et il crie. N'ayant pas à sa disposition la barre, il se dirige vers le bureau de rédaction 38. » C’est alors la campagne de presse # qui commence avec ses attaques inté-