Rapport Lacoin, Juill. 1901. Rev. pén., p. 1182 et suiv

2. Id., ibid., p. 1178. M. G. Picot, dans la discuss. du rapp. Lacoin de 1906 (Rev. pén., 1906, p. 679), disait dans le même sens : « J’ai connu des retraites qui ont été ainsi prononcées, sans bruit... » $

3.-M. Chenu, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 655.

4. C’est ainsi que tout récemment, dans les mois de février et mars 1911, deux cas d’arrestation arbitraire ont été signalés par la presse. Le premier, que mirent en lumière des articles du Journal, est celui de l’arrestation d’une honorable femme d’employé de chemin de fer, Mm° Mercadé, de Tours,appréhendée à tort sous l'inculpation ignominieuse d’entôlage, par suite d’une confusion du juge d'instruction, relative aux indications de la police des mœurs. Incarcérée, soumise à la visite, elle n'eut pas de peine à faire éclater son entière innocence dès son premier interrogatoire qui, d’ailleurs, n'eut lieu que trente heures seulement après son arrestation, et sur les prières réitérées de la mère et du mari de l’inculpée. Cet incident fit l’objet d'une question de M. le député Bouyssou au garde des sceaux, à la séance de la Chambre du 17 février 1911 (Journ. off., 18 févr. 1911. Débats parl., p. 761). Le second cas est l'arrestation de M. Victor Deltenre, à Paris, que les journaux parisiens révélèrent à l'attention du public (Jowrnal, 10 mars 1911; Patrie, 10 mars 1911). Une certaine obscurité ne cessa de planer sur les conditions dans lesquelles elle fut opérée, sur la légalité de la détention et des interrogatoires. Finalement, après une mise en liberté qui intervint sous la pression de l'opinion, quinze jours après l'arrestation, la poursuite aboutit à un acquittement

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ressées et son influence démoralisatrice. Dans les cas les plus heureux, cette campagne provoque une question ou une interpellation au garde des sceaux, qui se résolvent en

promesse de projets de lois, de circulaires, de retraits de

l'instruction aux juges fautifs ; dans d’autres cas, où l’er-

reur matérielle, si grossière soit-elle, ne contrevient à au-

cun texte, les magistrats prétendent se retrancher derrière

la légalité stricte de leur procédure, la justice suit son

cours, quitte à aboutir à un acquittement devant l’impos-

sibilité d'établir soit la culpabilité du prévenu, soit même

le corps du délit. En toute hypothèse, l'imagination du

public est frappée, les passions politiques $’emparent du fait,

le grossissent, l’exploitent contre les hommes ou contre les institutions et, avec la généralisation hâtive de la foule,

c'est l’honorabilité du corps judiciaire tout entier qui se

trouve frappée de discrédit. Si bien qu’en définitive, par

son excès de précautions, la loi provoque indirectement des

inconvénients beaucoup plus considérables que ceux qu'elle

voulait prévenir.

Cependant, l’irresponsabilité des magistrats n’est pas seulement un danger pour l’ordre publie, c’est aussi une anomalie dans notre régime politique. En effet, qu'on l’envisage du point de vue social ou du point de vue individuel, cette irresponsabilité blesse également l'idéal démocratique, dont prétendent s'inspirer les gouvernements modernes.

Au point de vue social, s’il est vrai que « tout pouvoir: suppose aujourd’hui la responsabilité ! » et que cette responsabilité, contrepoids de l'autorité déléguée aux fonctionnaires, est essentielle au bon exercice de la puissance publique, l'autorité judiciaire, par l’irresponsabilité complète dont elle jouit en fait, bénéficie d’un privilège conpar le tribunal correctionnel, en date du 25 mars 1911, le corps du délit n'ayant pu être établi.

1. M. Morizot-Thibault, Mémoire, p. 5175. M. Picot affirme, dans le même

sens, que c'est « la responsabilité du fonctionnaire qui fait son autorité » (discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 982).

traire aux principes les plus élémentaires des gouvernements démocratiques.

De même au point de vue de l'individu, étant admis que la liberté de l'individu est le bien primordial dont l’État moderne doit s'appliquer par-dessus tout à protéger ou à défendre l'intégrité, comme «il n’y a pas d'autre moyen

de fonder la liberté dans l’État que d’intéresser person-

nellement les fonctionnaires à la respecter ! », on comprend de quel danger est pour la sécurité des individus l’irresponsabilité des fonctionnaires judiciaires.

Pour toutes ces raisons, une réforme s'impose ?. Il faut rendre effective la responsabilité des magistrats.

$2 — La responsabilité civile des magistrats, solution du po général de leur INR pORSaIrE

Lorsqu'on examine le problème dans son ensemble et sous son triple aspect de la responsabilité pénale, disciplinaire ou civile, on parvient aisément à se convaincre que la solution se trouve essentiellement dans la restauration de la responsabilité des magistrats.

Les résultats qu’on escompte de l'établissement dela responsabilité des magistrats se résument ainsi en effet : prévenir les abus ; les réparer. Or, la responsabilité pénale, de même que la responsabilité disciplinaire, ne peuvent satisfaire pleinement à ce double desideratum. D'une part,