M. Morizot-Thibault, Mémoire, p

2. Dénoncer, avec M. Larnaude, comme « un signe des temps » ou l'indice d’une situation qui ne serait pas « parfaitement saine » « cette levée de boucliers contre la magistrature » et « cette explosion de mécortentement qui pousse les esprits, même les plus modérés, à réclamer des mesures qui constituent un acte de défiance véritable » (discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906,. p. 657), n’est point résoudre le problème, c'est seulement en préciser l'urgence. C’est parce que la situation n'est pas « parfaitement saine » qu'il im-

porte d'y porter remède, et ce n’est point en se scandalisant du trouble social

qui se révèle qu'on s’en dispensera. Mieux vaut rechercher hardiment, là où elle se trouve, la source du mal, que de s’attarder à condamner les désordres (si désordres il y a, en l'espèce) par lesquels il se manifeste.

la responsabilité pénale ne prévoit que les abus les Me graves, dans lesquels entre en jeu l'intention dolosive de

l'agent, de telle façon même que trop souvent, en cette

matière, « l'énormité de la peine équivaut à l'impunité 1» ;

d'autre part, l’action disciplinaire ne réprime que des abris moindres, d'une catégorie spéciale : la faute professionnelle. Nous savons bien que ces deux actions, avec leur.

champ d'exercice nettement défini, se complètent l’une l’autre et qu’en les combinant et en les amendant on arriverait certainement à prévenir d’une façon complète et efficace (surtout peut-être par la menace des peines disciplinaires) les excès des magistrats. Mais il reste que ces

deux actions, tout en réparant, l’une, le préjudice souffert

par la société, l’autre, celui souffert par lhonneur de la profession, laissent hors de leurs prévisions la réparation du dommage causé aux particuliers.

À cela, seule l’action civile en dommages-intérêts pourvoit sous une forme pratique et précise ? » ; et l’on peut dire que c’est sur elle, à l'heure actuelle, que doit porter toute notre attention. Car, nous nous trouvons à un tournant de l’histoire de la responsabilité des magistrats. Nous avons déjà exposé comment ce problème, qui a toujours été el «sera toujours lié aux principes généraux de la polilique 3 », fut résolu jadis par la royauté de l’ancien régime dans le sens d’une responsabilité où prédominait l'élément pénal et disciplinaire et dont l'élément de responsabilité civile n’était que l’accessoire ou le supplément. Les temps, les institutions et les mœurs ont changé depuis lors. À l'heure actuelle, la responsabilité pénale des magistrats ne peut que tendre à devenir de plus en plus exceptionnelle, à raison du niveau moral qu'on a le droit de présumer loujours en progrès dans un corps d'élite

1. M. G. Picot, discuss. rapp. Lacoin, Rev. pén., mai 1906, p. 678. 2. Id., Revue des Deux Mondes (15 jull. 1903), p. 260. 3. M. Morizot-Thibault, Mémoire, p. 518.

Ar

comme est le corps judiciaire; quant à la responsabilité

diseiplinaire !, si pratique qu’elle puisse devenir par sa

souplesse, si efficace par la crainte qu’elle inspirera, elle ne réussira jamais à compenser exactement le dommage, surtout le dommage matériel, occasionné. Or, c'est à cette réparation qu’on doit tendre principalement à l'heure actuelle, parce qu’elle est la seule qui puisse sanctionner pleinement les fautes professionnelles, les plus nombreu-

ses par conséquent, et qui, les sanclionnant, soit suscep-

tible de réparer à la fois le trouble apporté à la société ou l’offense à l'honneur du corps judiciaire, et le préjudice souffert par les particuliers. Car les dommages-intérêts, auxquels elle aboutit, peuvent parfaitement revêtir pour celui qui les encourt le caractère d'une peine pécuniaire,

au même titre qu'une amende où une privation de traite-

ment et, comme tels, avoir une portée préventive incontestable. Leur grand avantage, enfin, c’est d'apporter un remède à l'injustice directement dans le dédommagement de la personne qui en fut atteinte ; de constituer « un moyen flexible, susceptible d’être appliqué aux fautes les plus simples comme aux faits les plus graves et qui indemnise la victime en frappant le magistrat selon le degré de sa faute ?. »

Nous avions donc raison de dire que si l’on veut résoudre le problème de la responsabilité des magistrats, et si on le veut résoudre en harmonie avec les besoins sociaux et les aspirations démocratiques de l’époque contemporaine, c'est à la réforme de leur responsabilité civile qu'on doit s'appliquer.

Le vieil édifice de la prise à parlie se condamne de lui-

1. L'insuffisance de J'action disciplinaire comme solution de la responsabilité des magistrats a été affirmée dans les conclusions de la première section de la Société générale des prisons, à la suite des discussions du rapport Lacoin. Rev. pén., juill. 1901, p. 1158 et 1159.