M. Morizot-Thibault, Mémoire. p. 563 et

Ta | même. Élevé au cours des siècles, mi-partie par la royauté | qui le dirigeait comme une arme contre les magistrats, et mi-partie par les parlements qui en voulaient faire une défense contre les entreprises royales (c’est l’histoire de l’autorisation préalable par exemple), ce système perdait toute sa raison d’être au moment de la Révolution, et le Code de procédure, en l’homologuant, ne fit qu’entourer la poursuite des magistrats, déjà trop enclins à se justifier euxmêmes en toute occurrence, d’une barrière quasi insurmontable. Tous les inconvénients de la prise à partie, nous les avons vus, nous n’y reviendrons pas. La seule conclusion qu'on en puisse tirer, c’est qu'il faut y porter remède; c’est qu'il faut substituer à ce système désuet un autre système. Quel sera donc cet autre système ? Nous allons maintenant le rechercher. |

SECTION II

Esquisse d’une réforme

La question qui se pose, dès le début, consiste à se demander s’il convient de soustraire où non la responsabilité civile des magistrats aux règles du droit commun. Nous avons vu en effet que la défense de la liberté et des droits de l’individu est devenue le pivot de la conception nouvelle de cette responsabilité. Il n’y a donc aucune invraisemblance à examiner et à discuter l'hypothèse où l'on

accorderait à l'individu, contre les abus des magistrats,

la même protection que celle dont il est couvert vis-à-vis des abus de n'importe quel autre de ses semblables, l’idée d’une responsabilité objective uniquement fondée sur le dommage, se substituant à l’idée d'une responsabilité subjective fondée sur la considération personnelle de l’auteur du dommage.

À vrai dire, la solution n'est point aisée. Si le point de

vue de la défense individuelle des citoyens est devenu prépondérant dans la conception moderne de la responsabilité civile des magistrats, tous les auteurs s'accordent pourtant à déclarer qu'il n’est point unique et que les magistrats ne doivent pas être livrés, sans garantie, aux libres poursuites de leurs justiciables. Le juge en effet, de par sa mission même, est destiné à « léser trop d'intérêts pour n'être pas en butte à d’incessantes et injustes récriminations ! »; aussi c'est pour le défendre de ces entreprises téméraires et lui « laisser la sérénité nécessaire à l'exercice de ses fonctions ? » que le législateur doit continuer de pourvoir à sa protection.

Or il y a deux façons générales, l’une et l’autre employées par le Code, de protéger le magistrat qu’on rend responsable ; c’est : pour le fond d’abord, de limiter strictement sa responsabilité à des cas exceptionnels; pour la forme ensuite, d’entourer sa poursuite de dispositions restrictives spéciales.

Convient-il de perpétuer ou non cette double dérogation au droit commun de la responsabilité civile et de la procédure et, s’il le convient, dans quelle mesure ? Telle est donc bien la question qui se pose devant nous.

$ re, — Le droit commun de la responsabilité civile

Doit-on appliquer ou non le droit commun de la responsabilité civile aux magistrats ?

Ce droit commun est contenu dans l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à au- « trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » Cette définition obscure et insuffisante, qui embrasse à la fois le délit et le quasi-délit civil, a été complétée par les soins de la doctrine et de la jurisprudence qui élaborèrent la théorie générale de la faute.

- 1. Rapport Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1176. 2. M. Morizot-Thibault, discuss. rapp. Lacoin, mai 1906, Rev. pén., p. 689,

— 206 — 66, a SAUERERES

Pour donner lieu à l’action en réparation de l'article 1382, #4 | deux conditions, d’après elles, sont nécessaires : 4 1° Que l’acte posé par l’agent soilnon pas «quelconque», + mais illicite; > es ; :

; HS Ou il y ait un dommage causé du fait de cet acte dans AL: la personne ou les biens du plaignant. PUR 4 1" condition : on doit relever une faute chez l'agent ! 1, ; c'est-à-dire une manière d’être ou d’agir illicite, PV. Nr ï

essentiellement dans la lésion du droit d’autrui. Cette lésion de droit (une simple lésion d'intérêt ne suffirait pas ?) peut se manifester de deux façons : soit par « une atteinte matérielle au droit d'autrui », soit par « la violation d’un devoir corrélatif au droit d'autrui à », que ce droit d'autrui 3 ait sa source dans un contrat ou dans une obligation légale déterminée ou indéterminée #. Quant à sa forme externe, la lésion de droit peut se traduire indifféremment par un acte positif (violation d'une obligation de ne pas faire) ou par un acte négalif, une omission (violalion d’une obligation de faire à).

Il résulte de tout cela « que la lésion du droit ne peut jamais provenir de l’usage normal d’un droit 6 ». Mais à ce point de vue, il importe de bien distinguer l'usage normal du droit toujours licite et ce qu’on a appelé, improprement peut-être 7, l'usage abusif du droit, qui n’est au fond qu'un depas cnioi de droit, parfaitement susceptible de léser le droit d'autrui.

1. « La théorie actuelle du droit français ne peut faire de doute : pas de responsabilité sans faute. » Jos. Willems, Essai sur la responsabilité civile (Paris, Louvain, 1896, in-8), -p. 28. Même sens : Planiol, Traité élémentaire de droit civil (4° édit., Paris, 1907), t. II, n° 863 ter. Fr