Jos. Willems, Loc. cit., p. 30 et 71 et suiv

extérieur et patent, que le législateur du Code s'est

attaché 1.

Quant à sa compréhension, le préjudice doit s'entendre au sens large de toute atteinte portée « à la situation matérielle ou morale d’une personne ? ».

Telle est la consistance de la faute qu’il était nécessaire + de rappeler. Il suffit, pour que l’action en indemnité de l’ar-

ticle 1382 soit mise en œuvre, de pouvoir imputer la faute à son auteur, l’imputabilité étant « le caractère de l’acte en vertu duquel celui-ci peut être attribué à une personne raisonnable et hbre, dans le cas incriminé 3 ».

Considérons maintenant à la lumière de ces principes la

situation du magistrat. Doit-on lui appliquer sans réserve le droit commun, en vertu de cette idée qu’exprimait Lespi-

nasse, que l'obligation de réparation « s'impose plus rigou-

reusement aux dépositaires de l'autorité publique qu’aux particuliers, parce que... chargés de protéger leurs coneitoyens, ils encourent un blâme plus sévère quand ils leur causent du dommage 4? » Quelle serait la portée d’une telle réforme ?

L'extension du droit commun aux magistrats ne saurait, tout d’abord, évidemment avoir pour résultat de les obliger à réparer le préjudice qu’occasionne nécessairement à certains justiciables l'exercice normal et régulier de leur ministère. Cela ne fait aucune difficulté, puisque pour ouvrir une action en responsabilité, le dommage subi doit être illicite et que, par définition, l’usage normal d’une fonction

et des droits supérieurs qui y sont attachés ne peut être

illicite.