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de sa qualité de fonctionnaire, et ce n’est plus qu'un homme qui en a injurié, diffamé, ruiné, blessé ou tué un autre par un acte illicite. »

Il suffira donc de se demander dans la pratique, d’après les circonstances de la cause, si, comme dit M. Duguit, le fonctionnaire a agi ou non « dans l'esprit de sa fonction ! », si le fait dommageable du magistrat implique ou non une violation manifeste de ses obligations professionnelles 2. Dans le premier cas, il y a faute personnelle et l’action en dommages-intérêts est ouverte. Dans le second cas, il y a faute de fonction, irresponsabilité du magistrat, mais aussi, le cas échéant, responsabilité civile de l'État.

L'extension de la responsabilité de droit commun ne fut.

guère réclamée, à notre connaissance, en termes explicites, que par M. Garçon 3:« L'article 1382, le droit commun, dit cet auteur, devraient être appliqués aüx magistrats. » Le professeur complète sa pensée d’une phrase qui serait quelque peu contradictoire, étant donné que le degré de la faute ne doit pas entrer en ligne de compte pour l’établissement du droit à réparation d’après le droit commun, s’il n'était permis d’y voir une ébauche de la distinction entre la faute personnelle et la faute de fonction, que préciseront d’ailleurs les lignes suivantes : « Ainsi, il est évident que l'erreur de droit excusable n’entraînerait aucune responsabilité. » Puis il ajoute : « Mais pourquoi en serait-il du magistrat autrement que du médecin ou du chirurgien qui sont responsables suivant des principes dont il y aurait lieu d'appliquer les analogues à notre matière ? Le chirurgien qui, au milieu d’une opération, abandonne son malade,