Duguit, Manuel de droit constitutionnel, p

2. Cf. C. civ. allemand, art. 839 : « Le fonctionnaire qui, intentionnellement ou par négligence, viole un devoir professionnel lui incombant vis-à-vis d’un tiers, doit réparer, vis-à-vis de celui-ci, le dommage causé... »

3. M. Garçon, discuss rapp. Lacoin, Rev. pén., juill. 1901, p. 1186.

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est responsable ; si le magistrat commet une erreur ou une faute qui n’est excusable en aucune manière, pourquoi resterait-il irresponsable ? »

M. Morizot-Thibault, dans son mémoire !, aboutit aussi indirectement au droit commun. Il admet, en effet, la pleine responsabilité du magistrat pour toute faute manifeste, volontaire ou involontaire, exception faite des erreurs de droit, avec celte réserve que la faute involontaire qui léserait gravement et directement l'intérêt social (violation de la liberté individuelle, par exemple) constituerait en outre un délit-contravention répressible par une amende.

Le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Humbert ?, déposé le 28 novembre 1905, concluait, lui aussi, à ce que, pour rendre effective la responsabilité des magistrats, «la procédure de la prise à partie soit modifiée complètement en ne limitant pas les cas dans lesquels elle peut être exercée » : ce qui équivaut à réclamer, confusément sans aucun doute, le droit commun.

Il convient de rapprocher enfin du système du droit commun les vœux émis par M. Larnaude au cours des séances de la Société générale des prisons #, et par M. Briand, garde des sceaux, au cours de la discussion du projet de loi sur la liberté individuelle #. Il y aurait lieu, dans cette opinion, d’instituer pour les magistrats une responsabilité analogue à celle des autres fonctionnaires, fondée sur la distinction de la faute personnelle et de la faute de fonction.

Mais ce ne sont là que des efforts isolés. La grande majorité des auteurs, en effet, s’est surtout préoccupée du caractère dela faute du juge, mesurant sa responsabilité à la gravité de la défaillance et n’accordant l’action en réparation qu’à raison de la faute lourde.

1, M. Morizot-Thibault, Mémoire, p. 518 à 580.

2. Cité par P. Tirard, De la responsabilité de la puissance publique (Paris, 1906, in-8), p. 49.

3. M. Larnaude, Rev. pén., juill. 1901, p. 1185. 4, Séance du Sénat, 9 févr. 1909, Journ, off., 10 févr., doc. parl., p. 94.

Dalloz rapporte déjà cette vieille opinion d’après laquelle le magistrat qui siégerait en l'ignorance du droit ne serait pas «plus excusable que le notaire, l'avocat ou l’avoué qui, par de graves erreurs, compromet l'intérêt de ses clients ». Cette opinion, qui invoquait uniquement des moyens de droit pour arriver à cette assimilation, fut confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 23 Jjuil- Jet 1806 !.

Ce ne fut là, pourtant, qu’un accident dans l’histoire jurisprudenlielle de la prise à partie. Les tribunaux ne tardèrent pas à se ressaisir, et leur interprétation restrictive, confirmée par la doctrine ?, demeura sans soulever de contradictions sérieuses jusqu'aux premières années du xx° siècle. À cette époque, les discussions de l’Académie des sciences morales et politiques et de la Société générale des prisons révélèrent l'élaboration de cette opinion transactionnelle qui consiste à abandonner aux partisans de l’immunité des magistrats la réparation des fautes légères, pour obtenir d’eux la concession de la réparation des fautes lourdes ou grossières. Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les nombreux systèmes qu’elle engendre et l’inélégance de leur solution. Ce fut cette conception pourtant qui prévalut au cours des travaux parlementaires relatifs au projet de loi sur les garanties de la liberté individuelle, et qui fut consacrée dans le vote de ce projet en première el seconde lecture par le Sénat, les 9 février et 2 mars 1909 (art. 7 modifiant art. 505 C. proc.).

Certes, nous ne faisons aucune difficulté pour reconnaïtre qu'une telle consécration législative, qui passe aux yeux de ses partisans eux-mêmes pour être « un saut dans